Vers l’interdiction de la diffusion d’image des Forces de l’Ordre ?
Si ce n’est pas le cas aujourd’hui, les policiers pourraient s’opposer à l’enregistrement de leur image. C’est évidemment une nouvelle limitation de la liberté de l’information. Et c’est surtout la garantie qu’ils bénéficieront d’une plus grande impunité et qu’ils pourront faire preuve d’une plus grande brutalité.
On sait que dans beaucoup d’affaires, les vidéos ont permis de mettre en lumière des violences policières et donc d’innocenter des personnes poursuivies.
Ce n’est pour l’instant qu’une proposition d’amendement qui sera votée au Sénat. Mais c’est en tout cas dans l’air du temps.
« Chien qui se gratte c’est qu’il a des puces » Quand on fait son métier honnêtement en respectant le code de déontologie on a pas à avoir peur d’être filmé et photographié. Seul celui qui n’est pas certain de la légitimité de ses actions voudra se cacher et ne pas être identifiable…
Commission des Lois
Proposition de loi
Lutte contre la haine sur internet (PPL)
(1ère lecture)
(n° 645 )
N° COM-13
3 décembre 2019
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS C (NOUVEAU) |
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Après l’article 6 bis C (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 35 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 35 quinquies. – Lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de l’intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image des fonctionnaires de la police nationale, de militaires ou d’agents des douanes est punie de 15 000 euros d’amende. ».
Objet
A l’occasion de mouvements sociaux comme celui des gilets jaunes, les forces de l’ordre ont été régulièrement filmées par des manifestants dans le cadre de leur opération de maintien de l’ordre.
Ainsi de nombreuses images de policiers ont été diffusées sur les réseaux sociaux, les rendant facilement identifiables et donc potentiellement des cibles avec leur famille (conjoint et enfants).
Plusieurs notes et mémos, dont la note n° 2008-8433 du 23 décembre 2008 de la direction générale de la police nationale, précisent les règles d’enregistrement et de diffusion éventuelle d’images et de paroles de fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions.
Il est rappelé que les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image, hormis lorsqu’ils sont affectés dans certains services définis et hormis les cas de publications d’une diffamation ou d’une injure à raison de leurs fonctions ou de leur qualité.
La liberté de l’information, qu’elle soit le fait de la presse ou d’un simple particulier, prime ainsi sur le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction.
Les policiers ne peuvent donc pas s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission et à l’éventuelle diffusion de cet enregistrement sauf dans certaines circonstances particulières.
Il n’existe aujourd’hui aucune contrainte légale permettant aux policiers de demander le floutage de leur visage avant la diffusion des images afin de préserver leur anonymat qui est la garantie de leur efficacité mais aussi de leur sécurité.
Il est donc proposé de sanctionner la diffusion de l’image des forces de l’ordre en absence de leur accord.
Source : Sénat.fr
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