Un homme retient un cambrioleur en attendant la police, il sera condamné à 2 ans de prison avec sursis pour « séquestration »

Le CPP aurait-il changer à ce point depuis notre prise de retraite qui permettait à tout citoyen d’interpeller un délinquant et de le remettre à un O.P.J.

En France, un chef d’entreprise de Marseille a été condamné à de la prison avec sursis pour “séquestration” après avoir retenu un cambrioleur en attendant l’arrivée de la police. Mickaël a expliqué aux “Grandes Gueules” qu’il avait maîtrisé l’un des trois cambrioleurs qui étaient entrés chez lui sans le frapper ni l’attacher. La police est arrivée 20 minutes plus tard.

Le mineur de 17 ans a été condamné à six mois de sursis pour tentative de cambriolage, tandis que Mickaël a écopé de deux ans de sursis avec mise à l’épreuve et obligation de soin pour séquestration. Selon lui, on lui aurait dit qu’il aurait mieux fallu laisser le cambrioleur sortir et le rattraper dehors.

Source : Le Média en 4-4-2.

Article 73 du Code de Procédure Pénale

Version en vigueur du 01 juin 2011 au 02 juin 2014

Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 – art. 15

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

Lorsque la personne est présentée devant l’officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée qu’elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l’officier de police judiciaire.

Voir également : Le droit d’arrestation