Temps de travail : la directive de l’Union Européenne du 4 novembre 2003 est-elle applicable aux militaires, donc aux gendarmes ? Par Jacques BESSY, président de l’Adefdromil

Dans l’esprit de nombreux cadres militaires et de parlementaires, la disponibilité totale des militaires  telle qu’elle est stipulée dans l’article L 4121-5 du code de la défense exclut toute limitation du temps de travail. Seuls les droits à permission et à congé de fin de campagne fixés par les articles R4138-16 et suivants du code de la défense libèrent temporairement le militaire de ses obligations de service.

C’est d’ailleurs sur la base du principe de la « disponibilité totale » qu’a été accordée l’indemnité compensatrice baptisée TAOPM pour temps d’activité et d’obligations professionnelles des militaires, lors de l’instauration de la durée hebdomadaire de travail à 35 heures dans la fonction publique.

Quant aux gendarmes, ils bénéficient non pas d’une limitation de leur temps de travail, mais d’une réglementation plus précise de leur temps libre. En plus des droits à permission et congés de fin de campagne, ils ont des droits à repos, des quartiers libres, des temps de récupérations, etc..

La réglementation de l’Union Européenne est-elle applicable aux militaires et notamment aux gendarmes ?

Pourtant, au niveau européen, il existe une directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui limite la durée moyenne du travail des « travailleurs » à 48 heures sur une période de sept jours (article 6). Le repos journalier sur une période de 24 heures est fixé quant à lui à 11 heures consécutives. Enfin, la directive exige un repos minimum de 24 heures par période de 7 jours.

Notons d’abord que rien n’exclut l’applicabilité de cette directive aux militaires des pays de l’UE. Selon la Cour de Justice, un travailleur est « une personne qui produit des services sous la direction d’une autre personne en contrepartie d’une rémunération ». Il est manifeste que les gendarmes qui produisent de la sécurité intérieure pour leurs concitoyens sont des « travailleurs » au sens de la directive, tout comme les militaires, dont on peut affirmer qu’ils produisent, eux aussi, de la sécurité extérieure et rendent les services exigés par la mise en œuvre de la politique étrangère de leur pays. Tous sont donc des « travailleurs » relevant de la directive de 2003.

Cette question a été initiée en Allemagne.

Le sujet de la réglementation du temps de travail a préoccupé l’armée allemande depuis longtemps. Finalement en décembre 2011, la Cour administrative fédérale, plus haute juridiction administrative allemande, a jugé que les personnels militaires doivent bénéficier des dispositions de la directive.

Son applicabilité aux personnels militaires, notamment à la lumière de la directive 89/391/EEC sur la santé et la sécurité des travailleurs, ne fait aucun doute.

Le ministère de la défense allemand a néanmoins fait procéder à une étude par le cabinet de conseil et d’audit KPMG, qui a conclu également à l’applicabilité de la directive aux militaires.

Seule exception de taille et parfaitement logique : l’application stricte de la directive serait exclue lors des opérations et de l’accomplissement des missions.

Le rapport du cabinet, enterré par le ministre précédent, vient d’être ressorti des tiroirs par la nouvelle ministre de la défense, Madame Ursula von der Leyen et des discussions devraient s’ouvrir entre le ministère et l’association représentative de la Bundeswehr.

En France, 80 heures par semaine pour un gendarme, qui dit mieux ?

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