Revalorisation de l’IJAT pour les CRS et gendarmes mobiles > réponse du gouvernement

Question du 09/09/2014 :

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’indemnité journalière d’absence temporaire qui rétribue les frais de déplacement pour les fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité et les militaires des forces mobiles. Cette indemnité n’a pas été revalorisée depuis 2002, contrairement au coût de la vie qui lui a augmenté. Les syndicats policiers revendiquent de façon récurrente, et à juste titre, sa revalorisation et son indexation sur l’inflation. Aussi il lui demande sa position sur ces revendications et souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’y accéder.

 

Réponse du gouvernement du 31/03/2015 :

Une indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) a été instituée en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité (CRS) (décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 modifié) et des militaires de la gendarmerie mobile (décrets n° 76-826 et 76-827 du 24 août 1976, n° 79-148 du 15 février 1979) se déplaçant en unité ou fraction d’unité dans les départements métropolitains et les départements d’outre-mer (CRS et gendarmes mobiles) ou dans les territoires d’outre-mer (gendarmes mobiles seulement). Par lettre du 12 octobre 1999, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a étendu le bénéfice de l’IJAT aux personnels administratifs et techniques de la police nationale participant aux déplacements collectifs d’une unité.

Cette indemnité est versée, à l’exclusion de toute indemnité de déplacement, aux personnels se déplaçant sous condition de durée de la mission (douze heures ou plus) et de nombre d’agents ou de militaires se déplaçant simultanément (12 personnels ou plus). L’IJAT est due pour chaque période d’absence de vingt-quatre heures décomptée à partir de l’heure de départ jusqu’à l’heure de retour à la résidence de l’unité. Elle est due également pour toute période de douze heures consécutives se situant soit à la fin d’un déplacement de plus de vingt-quatre heures, soit à l’intérieur d’un déplacement de moins de vingt-quatre heures.

Le taux de l’IJAT pour la métropole et les DOM est fixé à 30 € par arrêté du 30 janvier 2002 pour les personnels des compagnies républicaines de sécurité et par arrêté du 13 février 2002 pour les militaires de la gendarmerie mobile. Il avait précédemment été revalorisé en 1995 (de 140 F à 160 F) et en 1997 (de 160 F à 162 F). Pour les TOM, et s’agissant des militaires de la gendarmerie, le montant forfaitaire est de 55 € 19 depuis le 1er janvier 1992 (arrêté du 27 juillet 1992). Le taux unique actuel, selon le territoire, est applicable à tous les personnels des compagnies républicaines de sécurité et de la gendarmerie mobile, quel que soit leur indice de rémunération. Il y a lieu de noter que le montant consacré à l’IJAT a été en 2013 de 30,3 millions d’euros pour la police nationale et de 43,5 millions d’euros pour la gendarmerie nationale. L’IJAT fait partie des allocations spéciales affranchies de l’impôt en application de l’article 81 du code général des impôts. Une attention toute particulière doit être apportée à la pénibilité du métier des forces de sécurité.

Pour autant, afin de répondre aux impératifs de diminution de la dépense publique tout en apportant des réponses aux fortes attentes de sécurité des Français, il convient tout à la fois de maîtriser la masse salariale et de préserver les moyens de fonctionnement et d’investissement des services de police et de gendarmerie. Les mesures catégorielles sont donc dorénavant strictement limitées à la mise en œuvre des mesures transversales ou au financement de mesures décidées antérieurement. Aucune nouvelle mesure catégorielle nouvelle n’a ainsi été prévue pour la police et la gendarmerie nationales dans le budget triennal 2015-2017.

Source : Blog du Député Olivier Marleix