Réformer le système de concertation des armées.

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Les deux arrêts de la CEDH du 2 octobre 2014 (Adefdromil c France et Matelly c France) ont déclaré contraire à la Convention l’article L4121-4 du code de la défense, qui interdit la création de groupements professionnels à caractère syndical dans les armées. La France doit mettre sa législation en conformité avec les prescriptions de l’article 11 de la Convention européennes de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

La présente réflexion de l’Adefdromil a pour objet d’évoquer des pistes de réforme du système de concertation actuel, afin de trouver un équilibre entre d’une part, le besoin d’expression collective des militaires, parfaitement exposé dans le Rapport n°4069 du 13 décembre 2011 des députés Gilbert Le Bris et Etienne Mourrut et d’autre part, l’efficacité opérationnelle des armées, ainsi que leur indispensable neutralité.

1 – Objectifs.

Il s’agit d’améliorer le dialogue social :

en autorisant la création d’associations professionnelles de militaires en activité et en permettant aux militaires d’y adhérer ;
en encadrant ce droit par des restrictions légitimes strictement nécessaires à l’efficacité opérationnelle, au respect du principe de neutralité des armées et à la dignité de la fonction militaire
en organisant par armée et services des élections professionnelles pour la désignation de tous les représentants des instances de concertation tant au niveau local, régional, que national
en dotant les membres élus présents dans les instances de concertation d’un véritable statut garantissant leur indépendance, leur disponibilité et leur évolution de carrière, tout en leur permettant d’acquérir une compétence reconnue dans le domaine de la condition militaire

2 – Mise en œuvre.

21 – Conserver les structures actuelles tout en procédant à des aménagements et à la création de nouvelles structures consultatives par corps de gestion.

Pour mémoire les instances de concertation se composent au niveau local : des commissions participatives et des présidents de catégorie ; au niveau national : des conseils d’armée et de services (sept) et du conseil supérieur de la fonction militaire. En outre, des militaires, souvent désignés, participent à diverses instances telles que CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), comité social, conseil d’administration des cercles mess, etc.

Il n’est nullement nécessaire de modifier ces structures. Mais, à l’occasion de la réforme à venir, on pourrait utilement revoir la composition de l’ensemble de ces structures, au besoin en les élargissant et en renforçant leur cohérence avec l’ensemble du système. En outre, d’autres instances pourraient être créées telles qu’une commission consultative de gestion par corps statutaire. Cette commission devrait donner son avis sur toutes les mesures de gestion annuelles d’un même corps ; mobilité, accès aux formations, attribution des mesures de reconversion (pécules, accès à la fonction publique, placement en disponibilité, etc..). Des représentants élus devraient également siéger aux commissions d’avancement et disciplinaires.

Enfin, le rôle et la composition du HCECM (Haut comité d’évaluation de la condition militaire) devraient être revus. Cet organe productif de rapports indigestes devrait non seulement avoir pour mission d’informer le Gouvernement, mais aussi les associations de militaires et les représentants des instances de concertation. Des délégués élus devraient siéger au HCECM.

22 – Faire élire les membres de toutes les structures de concertation.

L’élection est le gage d’une réelle représentativité qui manque actuellement aux instances de représentation.

Se pose dès lors la question des candidatures. Si on se réfère aux élections professionnelles du secteur privé ou de la fonction publique, les candidats doivent figurer sur des listes d’organisations professionnelles. L’Adefdromil est favorable à une transposition de cette disposition. Les candidatures des militaires aux différents postes des instances de concertation devraient pouvoir soit figurer sur des listes présentées par les associations régulièrement constituées, soit être individuelles. Les candidats devraient avoir le droit de mentionner leur appartenance à telle ou telle association professionnelle. De même, les associations professionnelles seraient autorisées à soutenir tels ou tels candidats, membres.

Les ministres de la défense et de l’intérieur doivent garantir la transparence des scrutins professionnels d’accès aux divers mandats. Les scrutins devraient intervenir si possible lors de la même opération de vote avec des listes de candidats en fonction du mandat recherché. Ceci implique une certaine harmonisation de la durée des mandats.

Le mode de désignation des membres du CSFM (élection parmi les membres des conseils d’armée ou de service) pourrait être conservé.

L’idée émise dans le rapport n° 4069 cité supra de limiter à deux le nombre de mandats doit être écartée. Elle constituerait une dérogation au droit commun, injustifiée.

En revanche, bien que les restrictions légitimes au droit d’association soient inhérentes au statut militaire et figurent dans le code de la défense, il est concevable de faire signer un engagement de respecter les valeurs républicaines, le corpus constitutionnel, la neutralité des armées et l’acceptation des restrictions légitimes mentionnées ci-dessous au paragraphe 24, aux élus et aux dirigeants des associations. De même, les sanctions disciplinaires en cas de violation de ces principes ou de ces restrictions pourraient être renforcées, afin d’être dissuasives.

L’ensemble des structures de concertation des armées doivent être dotées d’un budget annuel, dont elles auront la gestion.

23 – Doter les membres élus d’un statut protecteur.

La représentativité de toutes les instances va dépendre de l’intérêt effectif à briguer les différents postes.

Seul un statut protecteur garantissant la poursuite du déroulement de carrière des élus peut encourager les candidatures.

Ce statut doit préserver les élus de toute pression hiérarchique. A cet effet, les militaires de carrière ou sous contrat devraient pouvoir saisir une autorité indépendante au cas où ils estimeraient être l’objet de mesures résultant directement ou indirectement de l’exécution de leur mandat. De même pour les militaires servant sous contrat, celui-ci devrait être automatiquement prolongé et le renouvellement du contrat devrait être garanti, sauf faute grave contre la discipline ou les règles régissant leur mandat.

Pendant toute la durée de leur mandat, les élus ne pourraient faire l’objet d’un déplacement dans l’intérêt du service autre que pour des motifs graves tenant à la personne.

Enfin, tous les élus devraient bénéficier de décharge d’activité totale ou partielle selon l’importance de leur mandat et le rôle des instances, dont ils sont membres. Cette disposition est fondamentale pour garantir la disponibilité et l’engagement des personnels élus.

24 – Autoriser la création d’associations professionnelles.

Les associations professionnelles concourent à l’expression collective relative à la condition matérielle et morale des militaires.

Constitution.

Elles doivent pouvoir se constituer librement sans contrôle a priori. L’idée parfois émise de créer des associations militaires sui generis ne relevant pas de la loi de 1901 doit être exclue.

En revanche, les restrictions légitimes autorisées par la Convention et imposées aux associations et à leurs membres devraient se substituer à l’article L4121-4 du code de la défense.

Ces restrictions pourraient être les suivantes : interdiction du droit de grève, absence de droit de retrait, de pétition ou de manifestation.

Un système d’habilitation ministérielle pourrait conditionner la reconnaissance des associations. Cette habilitation devrait prendre en compte des critères objectifs figurant dans les statuts, à savoir : respect des valeurs républicaines et des textes fondant le corpus constitutionnel de la République Française, adhésion aux restrictions légitimes imposées par le législateur, production d’un engagement de neutralité de ses dirigeants, voire de ses adhérents.

Les dirigeants devraient être exclusivement des personnels militaires en activité ou retraités. En effet, les associations professionnelles n’étant pas impliquées directement dans la concertation, leurs membres doivent être autorisés à élire comme dirigeants les personnes leur paraissant les plus compétentes pour les représenter.

Champ de compétence.

Certains sujets pourraient être exclus du champ d’intervention des associations. Ce pourrait être le cas de tous les aspects de mise en œuvre opérationnelle de la politique extérieure de la France, des décisions opérationnelles lors d’une OPEX.

En revanche, les associations comme les instances de concertation devraient pourvoir discuter du budget annuel, de l’entraînement (y compris dans ses aspects sécuritaires), de l’équipement, être consultées lors de la préparation des LPM (lois de programmation militaire), être consultées et données des avis sur les politiques de ressources humaines (recrutement, gestion des carrières, mesures d’incitation au départ, reconversion, etc.). Elles devraient aussi être compétentes pour porter des cas individuels à la connaissance des autorités hiérarchiques, indépendamment des voies de recours.

De même, disposant de la personnalité juridique, elles seraient compétentes pour soumettre des textes réglementaires au contrôle de légalité et d’une manière générale pour ester en justice pour défendre les militaires et leurs ayants-droit.

Elles devraient être autorisées à soutenir des candidats aux élections professionnelles.

Les associations doivent être traitées sur un plan d’égalité de la part de chaque armée ou service et certaines d’entre elles ne doivent pas être discriminées par rapport à d’autres.

Subventions et mise à disposition de locaux.

Les associations représentatives doivent bénéficier de subventions accordées par l’Etat selon des critères de représentativité objectifs à déterminer.

Des locaux professionnels devraient être mis à disposition des associations dans les enceintes militaires.

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