RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE EN VUE DE L’ ABROGATION OU DE LA RÉTRACTATION DE PLUSIEURS ARTICLES DU CODE DE LA DÉFENSE
| Bonjour à tous, Dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée contre eux, les 6 généraux concernés ont déposé le 14 juin, une requête préalable en annulation de plusieurs articles du Code de la Défense qui ne sont plus conformes à la jurisprudence et aux Droits français et européen. Le texte de cette requête vous est adressé en pièce jointe et peut être retransmis et publiée, avec l’accord de l’avocat rédacteur, au titre de la transparence vis à vis de nos concitoyens Le texte est un peu long et « technique » mais il est parfaitement clair et intelligible à un citoyen normalement « câblé ». Il fait apparaître le caractère inacceptable en Droit de cette procédure disciplinaire qui s’appuie sur un Code de la Défense obsolète. On peut s’interroger aussi sur le fait que des officiers généraux (« 2S-retraités ») puissent être « convoqués » alors qu’ils ne sont plus « rappelables en activité » comme le sont les « vrais 2S » qui n’ont pas encore atteint l’âge de 67 ans. Répondre à une telle convocation constituerait donc, à l’évidence, un retour à l’activité (1ère section) (si court soit-il) ce qui est exclu par les textes et par ailleurs susceptible d’être rémunéré (ordre de Mission, frais de mission …etc) A chacun de comprendre ce qui est en jeu dans cette affaire, à savoir une révision approfondie du Code de la Défense et sa mise en conformité avec le Droit du XXIème siècle. Général Dominique Delawarde |
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