QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ relative à la GESTION DE LA CRISE SANITAIRE – Maitre Philippe KRIKORIAN

Maître Krikorian a déposé devant le Conseil d’État, le 6 septembre dernier, une requête en référé liberté en vue d’obtenir la suspension d’exécution de l’obligation vaccinale.

Cette requête est assortie d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), ici reproduite, tendant à faire invalider l’obligation vaccinale incluse dans la loi du 5 août 2021 comme portant atteinte à des droits et libertés fondamentales garantis par la constitution.

Valérie Bugault

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Source : Valérie Bugault