Quelles obligations de formation pour les gendarmes recrutés comme agents de police municipale ?

Ces dernières années, plusieurs réponses ministérielles parfois contradictoires ont été publiées à propos de l’obligation de formation initiale des militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d’agents de police municipale. Le point sur la question.

La problématique

Des parlementaires ont régulièrement évoqué la situation des anciens gendarmes souhaitant intégrer la police municipale. Selon eux, en l’état actuel de la législation (décret n° 94-933 du 25 octobre 1994), « un ancien personnel de la gendarmerie recruté comme agent de la police municipale doit, avant sa prise de fonction, suivre une formation initiale d’une durée de six mois, la même que celle imposée aux agents recrutés sans expérience. Cette disposition empêche les anciens personnels et les jeunes retraités de la gendarmerie qui poursuivent leur carrière professionnelle en intégrant les polices municipales d’être immédiatement opérationnels ».

Une réponse de 2012

A cette question posée en août 2012, le ministre a répondu que « le militaire de la gendarmerie détaché dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 4139-2 du code de la défense n’est pas contraint de suivre la formation initiale de six mois. Il est alors détaché pour occuper spécifiquement un emploi d’agent de police municipale au sein d’une collectivité territoriale déterminée et correspondant à ses qualifications. Le militaire sera alors astreint à un stage probatoire et obligatoire de deux mois et pourra être tenu de suivre une formation d’adaptation à l’emploi dans les conditions organisées par la collectivité territoriale. » Cette réponse était donnée sans véritable explication.

Un autre son de cloche dès 2013

Une réponse de mai 2013 aboutit à une affirmation inverse : « Les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d’agent de police municipale par la voie de l’article L. 4931-2 du code de la défense, de même que les policiers nationaux, doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d’emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d’emplois. Aucune dispense n’existe pour eux. »

Il est rappelé en août 2013 que « le parcours de formation, quelle que soit la nature des services accomplis antérieurement à leur recrutement, permet à la personne recrutée de s’approprier l’environnement professionnel du policier municipal, indispensable à l’exercice de ses fonctions.(…) Il n’est pas envisagé de modifier la réglementation relative à la formation des policiers municipaux en vue de réduire la durée de formation ou de traiter de manière différenciée les stagiaires suivant leur origine professionnelle antérieure. »

Enfin en juin 2014, le ministre rappelle que les militaires issus de la gendarmerie « sont donc soumis, au même titre que les fonctionnaires détachés (cf.2ème alinéa de l’article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale), à une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale ».

Une explication

L’article L4139-2 code de la défense dispose que « le militaire, remplissant les conditions de grade et d’ancienneté peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois. » Les obligations de formation initiale sont régies par les dispositions de l’article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale. Ainsi la formation initiale d’application est une spécificité de la police municipale qui doit donc être respectée puisque l’article L4139-2 du code de la défense prévoit le respect des règles de recrutement des nouveaux emplois.

Une plus grande individualisation des stages pratiques

Le décret n° 2014-1070 du 19 septembre 2014 modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation de la formation initiale de divers cadres d’emplois de la police municipale applicable aux recrutements effectués à compter du 1er janvier 2015, a pour objet, d’une part, de préciser l’individualisation des parcours de stages pratiques dans la formation des directeurs, chefs de service et agents de police municipale : pourra être prise en compte notamment l’expérience des anciens policiers nationaux et gendarmes détachés dans ces cadres d’emplois de la police municipale afin que la formation puisse être adaptée à leur précédent parcours professionnel et qu’ils puissent notamment effectuer leurs stages pratiques dans une autre administration que celle d’origine.

Mais il n’est pas question pour le moment à notre connaissance d’individualiser les parcours théoriques….

Source : La Gazette des communes