Quel avenir pour nos nouveaux droits ?

Depuis le 03 janvier 2015, les deux arrêts du 02.10.2014, rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) sont applicables sans aucune restriction des termes utilisés dans ceux-ci.

En effet, l’Etat Français n’ayant pas usé de son droit d’appel auprès de la Grande Chambre dans les délais légaux (3 mois) ces jugements pris à l’unanimité  des juges de la CEDH prennent force de Loi.

La Cour note que si l’État Français a mis en place des instances et des procédures spéciales pour prendre en compte les préoccupations des personnels militaires, « elle estime toutefois que ces institutions ne remplacent pas la reconnaissance au profit des militaires d’une liberté d’association, laquelle comprend le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier « .

Les conséquences sont que tous les militaires bénéficient dorénavant des mêmes droits que nos partenaires européens, telle l’Allemagne par exemple.

La CEDH précise que des restrictions « peuvent toucher aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle ou d’un syndicat mais pas à l’essence du droit lui-même ».

L’Elysée nous explique dans un communiqué que la CEDH « a jugé par deux arrêts du 2 octobre 2014 que si la liberté des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d’association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux »

Le président de la République a, à la suite de ces décisions, demandé à Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d’État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français.

Estimant quasi nulles les chances de la France de contrer les arrêts de la CEDH, Bernard Pêcheur plaide pour trouver un compromis capable de préserver les intérêts souverains de la Nation d’où la proposition d’un «droit d’association professionnelle adaptée à l’état militaire, à l’exclusion de tout droit syndical».

Il ajoute que « Tout militaire pourrait créer une association ou y adhérer librement. Exclusivement nationale et totalement indépendante (d’un parti politique par exemple), elle ne pourrait se fédérer qu’avec une entité de même statut. Elles seraient en mesure d’ester en justice ou communiquer, dès lors que le droit de réserve, la discipline où les missions ne seraient pas mis en cause». (A noter que ici encore il est fait état d’un « droit » de réserve alors qu’il s’agit en réalité d’un « DEVOIR ».)

Précisons que les juges ont accepté le principe de « restrictions légitimes » dans la liberté d’association des militaires. Mais pas au point d’interdire de manière « pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer », comme le fait la France.

Les militaires – soldats et gendarmes – se voient là reconnaître le droit de se syndiquer, comme l’ont déjà acquis à la Libération les fonctionnaires, dont les policiers. Ces derniers n’ont, en revanche, pas le droit de grève, du fait de la nature de leur mission.

Après avoir plaidé pour trouver un compromis capable de préserver les intérêts souverains de la Nation la proposition  de Monsieur Bernard Pêcheur d’un «droit d’association professionnelle adaptée à l’état militaire, à l’exclusion de tout droit syndical» n’est pas en conformité avec les deux arrêts de la CEDH.

Maintenant que la Loi vous protège officiellement, vous avez le devoir de prendre en main votre avenir car vous n’avez plus aucune excuse à vous laisser dépouiller de vos droits. Il vous appartient donc dès aujourd’hui de ne pas vous laisser duper et de réclamer les droits que vous accorde légitimement la Loi.  .

C’est pourquoi je vous invite à adhérer massivement à l’Association Professionnelle Gendarmerie afin de faire valoir ces nouveaux droits.

Mentionnons que sur Armée–Média Michel Munier (le webmaster) à lancé un appel à volontaires en direction des militaires actifs. Il justifie cet appel de la manière suivante :

Armée-Média, ce sont des millions de lectures par an, un bon référencement sur google, une ligne éditoriale qui me parait cohérente, un nom de domaine évocateur, donc un outil d’information qui ne me parait pas mal pour ceux qui dès maintenant peuvent ce qu’ils ne pouvaient pas faire hier, défendre leurs intérêts professionnels et utiliser sans crainte un outil d’information à destination de leurs autres camarades de l’active.

Avec les arrêts de la CEDH devenus désormais définitifs, ce n’est plus à un retraité tel que moi de le faire à leur place, ça ne serait vraiment pas correct, sauf à flatter mon ego, ce qui serait ridicule et complètement à mille lieues de l’esprit du « combat » pour lequel j’ai amené ma participation depuis pas mal d’années.

Et si dans les mois à venir, il n’y a pas de repreneur, c’est que nos camarades d’active ont trouvé mieux à faire que reprendre ce genre de vecteur d’information. Dans ce cas, il sera temps de le fermer. 

Profession Gendarme approuve cette prise de position et n’ayant rien à cacher précise à son tour ses statistiques de lecture pour l’année 2014 à savoir 371.325 lecteurs pour 1.323.684 pages lues.

Ronald Guillaumont

président de l’APG