Pourquoi avocats et magistrats sont vent debout contre les nouveaux tribunaux judiciaires

Au 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance fusionnent pour devenir des « tribunaux judiciaires ». Un changement critiqué sur le fond comme sur la forme.

Au 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance fusionnent pour devenir des tribunaux judiciaires. (BERTRAND GUAY / AFP)

Fini les TGI et les TI, place aux TJ. A partir du 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance, qui jugeaient les délits importants, et les tribunaux d’instance, qui traitaient les petits contentieux, fusionnent pour devenir des « tribunaux judiciaires ». Prévue dans la réforme de la justice de 2019, cette petite révolution dans le monde judiciaire est très critiquée, par les avocats comme par les magistrats. Franceinfo vous explique pourquoi.

Car la réforme se fait dans la précipitation

Décidée en mars 2019, cette réforme doit s’appliquer dès janvier 2020. Sept petits mois pour un changement de grande ampleur. « Personne n’est prêt. Ni les magistrats, ni les greffiers, ni les avocats », constate Estellia Araez, présidente du Syndicat des avocats de France. Sur le plan matériel, l’avocate cite pêle-mêle des logiciels métiers pas à jour, un tampon à apposer sur les jugements pas encore créé, tout comme la signalétique à l’intérieur et à l’extérieur des nouveaux tribunaux.

Sur le plan administratif, si le décret de fusion est assez ancien, celui qui modifie les modalités de saisie du tribunal judiciaire n’est paru que le 11 décembre. « Les juridictions ne sont pas prêtes et les avocats non plus. Tout cela est très complexe et demande un temps d’appropriation qui ne peut pas avoir lieu quand le décret paraît le 11 décembre », tempête Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature. « Tout le monde craint d’avoir mal compris les nouvelles modalités de saisine et d’avoir une irrecevabilité. Cela implique beaucoup de retard pour un dossier », estime Estellia Araez. Le texte a été immédiatement attaqué devant le Conseil d’Etat pour demander un report de son application, mais ce dernier a rejeté cette demande.

Car les choses ne seront pas forcément plus simples pour les justiciables

Cette fusion est présentée comme une réforme de simplification par le ministère de la Justice. Mais pour ses détracteurs, elle risque, à l’inverse, de compliquer la vie des justiciables et de les dissuader de saisir la justice. La disparition de la possibilité de saisir le tribunal en se rendant au greffe, qui était permise par les tribunaux d’instance, et la numérisation de certaines démarches inquiètent. « Penser qu’on va pouvoir simplifier tout ça en faisant de la saisie en ligne, c’est faire fi d’une certaine partie de la population, qui ne sait pas utiliser ces outils », estime Katia Dubreuil.

Avoir affaire à une machine qui ne comprend pas les subtilités de votre situation, pour le justiciable lambda, déjà très mal informé de ses droits, c’est une catastrophe.Estellia Araezà franceinfo

Autre point critiqué : l’obligation, pour certains contentieux, de recourir à une médiation, éventuellement en ligne, avant d’aller voir le juge. « Cela retarde le moment où on peut saisir le juge et croire que cela peut être fait en ligne, c’est mal connaître le système. Par définition, la médiation, c’est la rencontre des personnes », estime la présidente du Syndicat des avocats de France.

Interrogé par France Inter, François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, pointe également la restriction de la possibilité de faire appel. « Toutes les décisions rendues par les juridictions en première instance sont exécutoires de plein droit, c’est-à-dire applicables automatiquement. On devra exécuter la décision rendue si on veut faire appel. Sur des décisions qui ordonnent par exemple une démolition, il faudra démolir si on veut faire appel », explique-t-il.

Clairement, le but de la réforme, c’est d’aller plus vite et d’éviter l’appel, parce que les cours d’appel sont surchargées.François-Xavier Bergersur France Inter

Car des tribunaux pourraient disparaître

Enfin, cette réforme risque d’éloigner géographiquement le justiciable de son juge. D’abord parce qu’elle prévoit une spécialisation progressive des différents tribunaux. « Si dans l’Aisne, le tribunal de Laon se spécialise sur certains types de contentieux et celui de Soissons sur d’autres, les gens devront se déplacer et faire plus de kilomètres pour voir leur juge », regrette Katia Dubreuil. Ensuite, parce que même si la ministre de la Justice assure qu’il n’y aura pas de suppression de lieux de juridiction, la réforme facilite la possibilité d’en fermer à terme. « On a mis un pied dans la porte en créant des chambres détachées [les locaux des anciens tribunaux d’instance vont devenir des chambres de proximité]. Par la suite, il suffira d’un décret pour les supprimer. Si d’autres majorités veulent supprimer ces chambres, le terrain est déjà préparé », estime la magistrate, qui dénonce « une réforme qui avance masquée ».

Source : France TV Info