Pompes funèbres, réquisitions de police et de gendarmerie.

Les décès sur la voie publique donnent lieu à des réquisitions de police, et laissent souvent une question : qui paie ?

Décès sur la voie publique

On peut assimiler voie publique et endroit accessible au public : c’est, d’une manière générale, la désignation de tout lieu non privé. La procédure à suivre en la matière est tout simplement d’enlever le corps à la demande des autorités présentes sur place, représentées par la police ou la gendarmerie.

Une fois le décès constaté par un médecin, le parquet décide ou non si il y a lieu de judiciariser le décès ou non. Dans tous les cas, la police réquisitionne les pompes funèbres afin de conduire le corps soit à l’Institut Médico-Légal (IML), soit dans une chambre funéraire s’il n’y a pas de constatations à faire.

Les pompes funèbres ne peuvent pas se soustraire à une réquisition de police : elles sont tenues d’arriver dans les meilleurs délais et de conduire le corps où il leur sera indiqué.

Qui paie ?

Il y a, dans les réquisitions de police, deux bases juridiques distinctes. Elles sont précisées dans le document qui est remis à la pompe funèbre et qui sert à se faire payer.

Si le corps est saisi par la justice à fins d’investigations et conduit dans un institut médico-légal après que le parquet se soit saisi de l’affaire, la réquisition est effectuée sur la base de l’article 77 du Code de Procédure Pénale. Celui-ci indique que les forces de police peuvent convoquer et réquisitionner toute personne susceptible de les aider dans l’enquête. A titre d’amusement, c’est le même article qui régit les convocations de suspects en vue de les placer en garde-à-vue…

Dans ce cas, c’est la parquet qui prend en charge l’opération, et surtout, sa facture. Les pompes funèbres l’adressent directement au Procureur de la République.

Si il s’agit d’un « simple » décès sur la voie publique de causes établie ne nécessitant pas d’action de la part de la justice, alors la police réquisitionne les pompes funèbres au titre de l’article R. 2223-77 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriale). Dans ce cas de figure, les pompes funèbres facturent à la mairie, qui peut se faire rembourser par la famille. Certains maires demandent aux pompes funèbres de facturer directement aux proches du défunt… Ce qu’il est conseillé de refuser. Si il n’y a pas de famille, ou si celle-ci n’est pas solvable, la mairie est TENUE de payer la facture, puisque le maire est considéré comme le demandeur du transfert. C’est exactement le cas des directeurs d’établissements de soins qui demandent un transport vers une chambre funéraire.

Les embrouillaminis

Le problème survient souvent lorsque le policier (ou le gendarme) qui s’occupe de la réquisition se trompe dans la rédaction de celle-ci. Plus précisément, lorsque l’agent confond l’article R. 2223-77 avec l’article 77.

Imaginons le cas d’un homme âgé trouvé décédé sur un banc public. Le médecin sur place ne constate aucune contre indication médico-légale, le décès est survenu en pleine journée, dans un endroit fréquenté, et le procureur, contacté par les forces de police, a décidé de ne pas donner suite. La police appelle les pompes funèbres, et, machinalement, le policier qui remplit la réquisition mentionne l’article 77 du CPP.

La pompe funèbre tentera d’abord de se faire payer par la mairie, qui lui répondra, puisqu’ils ont été appelés au titre de l’article 77 et non du R. 2223-77, de s’adresser au procureur. Ce dernier rétorquera qu’il n’y a jamais eu d’affaire et donc, ne peut régler la facture, ce une dépense injustifiée sur le budget de la justice.

Et ainsi de suite pendant des semaines. S’il n’y a pas de famille à qui présenter la note, le croque-morts se fasse balader… En général, jusqu’à ce qu’il laisse tomber.

Il est donc primordial de vérifier l’article au titre duquel vous êtes saisi, si vous êtes dans ce cas. Demandez-, par exemple, à l’agent qui vous remet la réquisition pourquoi, puisqu’il invoque l’article 77, alors que vous ne transportez pas le corps vers un IML. Vérifiez-bien que vous agissez sur demande du parquet. Si l’institution judiciaire est, par nature, honnête avec ce qu’elle doit (juste pas pressée de payer ses dettes, mais c’est un autre sujet), elle sera en revanche intraitable sur ce qu’elle ne doit pas.

Dernière chose, si la famille vous pose la question, toute réquisition ordonnée par le Procureur de la République ne peut être levée que par le Procureur de la République.

Source :  Funéraire.info