PLF pour 2017 : la commission des finances du Sénat rejette les crédits de la police et de la gendarmerie

Sur le rapport de Philippe DOMINATI (Les Républicains – Paris), rapporteur spécial, la commission des finances a, cet après-midi, rejeté les crédits des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ».

À cette occasion, Philippe Dominati a rappelé que la France est confrontée depuis deux ans à un contexte sécuritaire d’une exceptionnelle gravité, marqué par une hausse sans précédent de la menace terroriste et une crise migratoire de grande ampleur.

Face à cette situation, le Gouvernement propose dans le cadre du présent projet de loi de finances d’augmenter significativement (+3,4%) les moyens alloués à la police et à la gendarmerie, afin notamment de créer 2 286 emplois au sein des deux forces. Si cette évolution, qui témoigne du « changement de rythme » tardivement décidé par le Gouvernement à la suite des attentats du 13 novembre 2015, ne peut qu’être approuvée, le rapporteur spécial a regretté qu’elle se fasse une nouvelle fois au détriment des crédits de paiement d’investissement et de fonctionnement.

Par ailleurs, Philippe Dominati a déploré que l’effet bénéfique attendu de l’augmentation des effectifs soit susceptible d’être remis en cause par la mise en place de nouveaux cycles de travail au sein des deux forces.

L’application partielle de la directive européenne sur le temps de travail dans la gendarmerie s’est ainsi traduite par une diminution du nombre d’heures travaillées comprise entre 3 % et 5 %. Cette baisse est équivalente à une perte de 3 000 à 5 000 emplois, qui doit être comparée au nombre total de créations d’emplois prévues au cours du quinquennat dans la gendarmerie (3 181 emplois).

Si le Gouvernement ne peut bien évidemment pas être jugé seul responsable des effets négatifs liés à l’application anticipée de la directive sur le temps de travail dans la gendarmerie, Philippe Dominati a rappelé que la mise en place d’un nouveau cycle horaire extrêmement coûteux en effectifs au sein de la police nationale lui est entièrement imputable, avec une perte opérationnelle d’un tiers attendue dans les unités de la sécurité publique concernées.

En outre, les inquiétudes exprimées depuis plusieurs semaines par les policiers à travers le pays traduisent la place centrale désormais occupée par des problématiques très éloignées de la question des effectifs, telles que la faiblesse des moyens de fonctionnement et d’investissement et l’existence de nombreuses « tâches indues », qui éloignent policiers et gendarmes du terrain.

Or, sur ces deux sujets, Philippe Dominati a souligné que les réponses apportées par le Gouvernement apparaissent à la fois tardives et insuffisantes.

Confronté aux revendications des policiers, le Gouvernement a d’ailleurs une nouvelle fois été contraint d’annoncer un plan de renforcement des moyens des forces de sécurité intérieure au cours de la discussion budgétaire.

Sur les 250 millions d’euros supplémentaires annoncés par le Gouvernement, seulement 100 millions d’euros correspondraient toutefois réellement à des mesures nouvelles. Pour Philippe Dominati, cet artifice budgétaire démontre que le Gouvernement n’a toujours pas pris la mesure de l’ampleur du phénomène de « paupérisation » de la police et risque de renforcer la défiance des forces de sécurité intérieure à l’égard des institutions.

Consulter :
– la note de présentation du rapporteur spécial (en html et en PDF) ;
– l’espace presse.

La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain – Puy-de-Dôme).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).