«Pas de médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme pour 14 gendarmes »

En octobre 2020 « L’Essor » et « La Voix du Gendarme » publiaient sur leur site respectif un article intitulé «Pas de médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme pour 14 gendarmes », pour le premier et « Médaille du terrorisme : un refus aux gendarmes d’Ouvéa qui pose question » pour le second. En effet plusieurs d’entre eux venaient de recevoir la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le ministre de la Justice leur signifiait le refus d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.

Un recours était intenté aux fins d’annulation de ce refus. Le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande le 13 juillet 2023 en validant deux motifs :

• l’extinction de l’action publique pour cause d’ amnistie ;
• l’absence de qualification terroriste dans la procédure judiciaire (interrompue du fait de l’amnistie).

Les requérants ont fait appel en invoquant plusieurs griefs : erreur de droit, erreur d’appréciation, discrimination illégale et détournement de pouvoir.

En bref et selon le défenseur :

1.- l’amnistie, qui éteint l’action pénale mais qui n’a pas le pouvoir de mettre fin à l’action civile, n’aurait, par conséquence, pas plus le pouvoir de faire obstacle à l’attribution de la Médaille en question ;

( Loi n° 90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d’infractions commises à l’occasion d’événements survenus en Nouvelle-Calédonie )

http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000707367

2.- la circulaire relative à l’octroi de cette décoration exige que les demandeurs aient été victimes « d’actes terroristes » et non pas « de faits qualifiés pénalement de terrorisme », comme opposé par le Tribunal administratif de Montpellier ;

( Circulaire du 26 novembre 2019 relative à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme )

http://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44887

3.- des cas similaires à Fayaoué-Ouvéa ont donné lieu à attribution de cette décoration notamment et tout récemment (7 mars 2023), à un ex-CRS blessé (dossier André Rous) lors d’une manifestation violente à Bastia en 1975 (13 ans avant Fayaoué-Ouvéa) où des émeutiers avaient ouvert le feu sur les forces de l’ordre, faisant un mort et dix-sept blessés. L’intensité criminelle de l’affaire – politiquement sensible elle aussi – était pourtant loin d’atteindre celle de Fayaoué-Ouvéa qui dura douze jours.

On se souvient des évènements gravissimes dits « d’Ouvéa », point culminant des troubles de 1988 (quasi-guerre civile) en Nouvelle-Calédonie : une attaque d’indépendantistes kanak armés contre la brigade de gendarmerie de Fayaoué, isolée sur l’atoll néo-calédonien d’Ouvéa, entraîne la mort par arme à feu de 4 gendarmes et les blessures graves occasionnées à un 5^ème avec pillage de l’armurerie et prise en otages du reste de l’effectif (dont deux pelotons de gendarmes mobiles).

Les faits surviennent dans un contexte politique hautement enflammé (l’entre-deux tours de l’élection Présidentielle Mitterrand/Chirac alors en cohabitation) qui politisera les évènements au détriment des victimes de la gendarmerie. La situation est tellement grave (et c’est bien là que la coloration terroriste des faits est patente) qu’on dessaisira la gendarmerie au profit de l’Armée et qu’un assaut de forces spéciales (le GIGN – apte à traiter des cas de terrorisme – étant insuffisant à faire face aux rebelles armés et retranchés, lourdement armés, en milieu hostile) sera décidé qui fera 19 tués côté rebelles et 2 tués côté forces spéciales, sans compter de nombreux blessés dans les deux camps y compris parmi les otages.

Des menaces d’exécution des otages seront proférées, constitutives de graves traumatismes psychiques.

S’il était besoin de démontrer la nature hors du droit commun de la situation, qui dépassait largement le cadre d’une simple opération de police judiciaire et qui avait un caractère manifestement terroriste, on rappellera que monteront à l’assaut militairement lors de « l’opération Victor », pour délivrer les otages, deux unités type « commando » tout-à-fait spéciales de l’Armée :

• le commando Hubert, spécialisé notamment dans les actions de contre-terrorisme ;
• et le 11^e Choc (ce dernier pourtant non habilité à agir sur le territoire de la République car bras armé de la DGSE), avec notamment utilisation d’un lance-flammes contre les rebelles pour délivrer les otages.

On comprend que les requérants n’admettent pas qu’on ne les reconnaisse pas comme victimes d’un acte terroriste et aient intenté un recours devant la Cour administrative d’appel de Toulouse.