Parution du décret actant la réorganisation en 13 régions : conséquences pour la gendarmerie

La mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite loi NOTRe) au 1er janvier 2016 se concrétise par la suppression de 9 régions
administratives, et, en conséquence, de 9 régions de gendarmerie.

Conformément aux orientations fixées par le DGGN, cette réforme n’introduira pas de
bouleversement pour les État-major et les unités et préservera notamment le cadre de gestion
des sous-officiers de la gendarmerie départementale. Pour cela, des adaptations
interviendront à compter du 1er janvier 2016, sans entraîner de mobilité pour les personnels ni
de modification des emprises immobilières.

Les officiers placés à la tête des 9 chefs-lieux des régions supprimées sont désignés comme
commandant de région adjoint à leur région de rattachement et conservent leurs attributions
de commandant de groupement. Ils sont maintenus dans leurs attributions de commandant de
formation administrative sur le ressort de leur ancienne région, et de responsable d’unité
opérationnelle sur le plan budgétaire.

Ils se voient également directement déléguer les pouvoirs du ministre de l’Intérieur en matière
de gestion RH (avancement, sanction, notation,..).

Sur le plan des opérations et de l’emploi, ces officiers continuent à exercer l’autorité sur les
sections de recherches implantées sur le ressort de leur ancienne région et conservent le lien
avec les parquets généraux et l’animation de la police judiciaire.

La traduction juridique de cette mesure est d’ores et déjà lancée, avec la modification de
l’article R*1212-7 du code de la défense qui fixe la liste des 13 régions de gendarmerie.
En complément, différents arrêtés viendront prochainement donner corps à ces nouvelles
structures.

En parallèle, une réflexion est lancée à la DGGN sur le format final de l’organisation régionale
de la gendarmerie à l’échéance du délai fixé par le gouvernement pour la mise en œuvre de la
réforme fin 2018.

Retrouvez le Décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de
défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031593750&dateTexte=
&categorieLien=id