Objet : lettre ouverte à Monsieur le Président de la République sur la liberté syndicale et le respect du droit au Ministère de l’Intérieur

Monsieur le Président de la République,

Au nom de mon syndicat j’ai dénoncé la falsification des chiffres de la délinquance sur Marseille et que de cela permettait au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur Jean-Marie SALANOVA de toucher des primes, tout en facilitant son avancement. Depuis, Monsieur SALANOVA, grâce à ses « bons » résultats est devenu Directeur Central de la Sécurité Publique.

Nous avons alerté Monsieur le Directeur Général de la Police Nationale, Monsieur Éric MORVAN, qui a fait le choix de diligenter un audit interne. Comme ce dernier nous donne raison, il a fait le choix de ne pas nous le communiquer ou de le rendre public.

Nous faisons donc un signalement sur la plate-forme IGPN, pour signaler que deux policiers, Messieurs SALANOVA et MORVAN sont susceptibles d’avoir commis un crime ou un délit : ici faux en écriture et détournement de fonds publics, car les directeurs touchent des primes pouvant être de plusieurs dizaines de milliers d’euros, sur ces chiffres.

Le contrôleur général, chef de l’unité de coordination des enquêtes, Monsieur David CHANTREUX, nous a répondu par que : « la liberté d’expression syndicale n’affranchit ni du devoir de réserve, ni de l’obligation de ne pas porter atteinte au crédit de l’institution. Or, en mettant en cause, expressément, la probité du directeur général de la police nationale, en lui imputant une participation à un délit de faux en écriture alors que celui-ci ne s’applique qu’aux écrits établissant la preuve d’un droit ou d’un fait ayant! des conséquences juridiques (ce qui n’est absolument pas le cas des statistiques de la délinquance, à la différence des procédures qui en font l’objet), il me semble que vous vous engagez sur un terrain juridiquement périlleux, que ce soit sur le plan judiciaire ou administratif. »

Monsieur le Président de la République pouvez-vous confirmez qu’au Ministère de l’Intérieur et plus particulièrement dans la Police Nationale, la liberté d’expression syndicale n’existe plus ?

Dans la Police Nationale, si on met en cause le Directeur Général, c’est ce dernier, auteur supposé, juge et parti qui décidera des suites à donner. En l’occurrence ici, aucune enquête sur les faux en écriture et le détournement de fonds publics, mais la mise en cause du lanceur d’alerte pour manquement au devoir de réserve, atteinte au crédit et renom de la Police Nationale et manque de loyauté.

D’abord une première réflexion sur l’IGPN en elle-même. En effet, la France a signé en 2001 un code éthique de police européen qui précise à l’article 59 : « la police doit être responsable devant l’Etat, les citoyens et leurs représentants. Elle faire l’objet d’un contrôle externe efficace ». Monsieur le Président de la République, nous connaissons votre attachement à l’Europe, aussi pourquoi la France n’applique-t-elle pas ce texte ?

Par ailleurs, le devoir de réserve n’existe pas dans la Loi 83-634, qui fonde le statut de la fonction publique et donc des policiers. Monsieur Anicet LE PORS auteur de cette loi le rappel encore en 2012 : « Non, l’obligation de réserve ne figure pas dans le statut général des fonctionnaires. Ce n’est pas un oubli, mais une décision réfléchie prise en 1983 ». Monsieur le Président de la République, est-ce que la hiérarchie des normes existe encore en France ? Si oui comment un décret, notre code de déontologie de 2014, peut-il aller contre la Loi en restreignant la Liberté ?

La conclusion de l’IGPN parle d’un terrain périlleux, qui est une menace et tentative d’intimidation à peine voilée. Monsieur le Président de la République est-ce votre conception du dialogue sociale que la répression syndicale ?

J’ai été auditionné par l’IGPN, pour mon engagement syndical et être sanctionné en tant que fonctionnaire, alors même que je suis très bien noté professionnellement. Monsieur le Président de la République est-ce que vous cautionnez d’utiliser de telles méthodes coercitives où l’employeur peut sanctionner un délégué syndical quand il exerce son mandat ? D’autant que l’IGPN pour m’incriminer dans sa procédure a utilisé des « preuves » falsifiées.

Mon organisation syndicale a saisi le procureur pour dénoncer ces faux en écritures publics et détournements de fonds publics, mais pour le moment le dossier semble bloqué. Monsieur le Président de la République vous assumez que le Parquet soit aux ordres du pouvoir exécutif, en ce cas pourriez-vous donner les instructions pour que ce dossier avance de façon impartiale ?

Monsieur le Directeur Général a d’ailleurs riposté en déposant une plainte pour diffamation, qui a été classée sans suite, concernant nos accusations à son encontre. Aussi il ruse en détournant la procédure disciplinaire de ses missions, pour contourner la décision du procureur.

Par ailleurs, au nom de mon organisation syndicale j’ai dénoncé que Monsieur Éric MORVAN, depuis sa nomination en tant que directeur général de la Police Nationale, a vu 60 de nos collègues se suicider. Il n’a rien fait sinon se borner à ne pas chercher de responsables et à faire un télégramme le 22 janvier 2019. Nos collègues meurent alors que nous avons proposé des pistes de réflexions pour mettre fin à ce « massacre ». En conséquence Monsieur le Directeur me poursuit une nouvelle fois pour manque de loyauté, atteinte au crédit et renom de la Police Nationale et manquement au devoir de réserve. Monsieur le Président de la République cautionnez-vous que ce soit le lanceur d’alerte qui soit poursuivi disciplinairement, pendant que mes collègues continuent de mourir ?

Mon organisation a aussi dénoncé les manquements graves du médecin statutaire du docteur FREY du SGAMI Est : injonctions paradoxales, harcèlement, discrimination, chantage, menaces, intimidation, violations du secret médical, etc. Je suis poursuivi une nouvelle fois disciplinairement, mais cette fois-ci il n’y a même pas d’enquête, je passe directement en conseil de discipline. Monsieur le Président de la République, vous qui êtes un européen, est-ce que l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme s’applique en France ? Si oui y a-t-il une exception dans la Police Nationale ?

Le docteur FREY me fait également comparaître devant le tribunal de Metz pour diffamation le 28 février prochain.

Je constate que les hauts fonctionnaires utilisent l’argent public et le service public pour leur vendetta personnelle. Pour nous défendre nous n’avons pas les caisses de l’Etat, contrairement à eux. Ces procédures dilatoires à répétitions ne semblent avoir qu’un seul but, nous empêcher de faire du syndicalisme et nous faire dépenser nos faibles moyens financiers, en espérant que nous n’ayons plus l’argent nécessaire pour nous défendre.

L’IGPN m’avait dit lors de mon audition que « la procédure va aller vite, car nous sommes dans une année d’élection professionnelle et il faut qu’elle soit terminée avant ». Cela sous-entend que le Directeur Général veut me sanctionner avant.

Le conseil de discipline ne s’est pas réuni, mais curieusement à la suite des prises de positions de notre syndicat dans les médias sur la gestion des manifestations des « gilets jaunes », le dossier ressort. Est-ce un moyen de coercition que vous approuvez, alors même que nous voulons simplement que notre pouvoir d’achat augmente et que nous voulons redevenir des gardiens de LA paix et non des forces de l’ordres ou encore les gardiens de NOTRE paix. Monsieur le Président de la République, vous qui avez été Charlie, est-ce votre conception de la Liberté d’expression ?

D’ailleurs, notre organisation avait organisé un rassemblement de soutien le 14 février 2019, que nous allions déclarer et avait commencé à demander à des témoins de venir être entendu lors du conseil de discipline. Curieusement le conseil a été reporté au 20 février. Monsieur le Président de la République cautionnez-vous de telles pratiques de « fait du prince », qui n’ont qu’un seul but empêcher une manifestation de soutien s’organiser et la venue de témoins en défense ?

Enfin lors de mon conseil de discipline je serais jugé par l’administration qui est procureur, juge et parti, ainsi que les représentant des syndicats majoritaires « élus » lors des dernières élections professionnelles, contre lesquelles 4 organisations, dont VIGI. Ministère ont déposé plainte pour fraude. A tel point que le Ministère de l’Intérieur doit reconnaître que la sincérité du scrutin a été faussée dans le Canard Enchainé du 19 décembre 2019. Monsieur le Président de la République, est-ce que votre conception de la démocratie est le « bourrage » des urnes et des conseils de disciplines agissant comme des tribunaux de l’inquisition ?

Monsieur le Président de la République, je ne peux que supposer que vos collaborateurs ne vous ont pas mis au courant de tous ces faits, à commencer par Monsieur CASTANER, le Ministre de l’Intérieur. Aussi je demande votre intervention personnelle pour venir mettre fin aux persécutions du lanceur d’alerte que je suis.

Je porte à votre attention que j’ai fait condamner l’administration pour ses agissements à mon encontre par une décision du tribunal administratif de Versailles N° 1504355, du 5 mars 2018, à me verser la somme de 6500€. Pour le moment malgré une demande à la Préfecture de Police et un rapport adressé à mon directeur, le Ministère de l’Intérieur refuse d’appliquer la décision de Justice. Monsieur le Président de la République pourriez-vous obliger Monsieur le Ministre de l’Intérieur à me verser cette somme, plus les intérêts légaux ? Sauf si vous confirmez que les Lois de la République et les décisions de Justice ne s’applique pas au Ministère de l’Intérieur.

Enfin Monsieur le Président de la République je renouvelle une demande d’audience auprès de votre autorité pour faire des propositions pour mettre fin à la souffrance de mes collègues, en réformant l’institution Police Nationale, qui est reconnue structurellement pathogène par des spécialistes et experts.

En l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Alexandre LANGLOIS

Secrétaire Général

Source : Vigimi.fr