Nouvelle victoire en justice !

Relevé sur le VK de la France libre.

     Me Durand est l’un des deux avocats avec Me Lèguevacques qui avaient défendu les opposants au Linky voici quelques années. Il y a un parallèle à faire avec l’affaire linky ou après la cour d’appel de Bordeaux Enédis avait abandonné l’instance car ils n’étaient pas convaincus d’une issue favorable pour eux.

Victoire en Justice, la radiation d’une médecin annulée

Nous avons l’honneur de vous communiquer une décision de Justice rendue dans le cadre du projet déjà Vu qui annule la radiation d’une médecin en lien avec une prétendue “non-vaccination COVID”.

La Docteure Dominique Verdet, médecin généraliste homéopathe dans la Drôme depuis plus de 30 ans, avait été radiée du jour au lendemain par l’Urssaf à la demande de la CPAM.

Nous dénoncions au Tribunal, au-delà de la violation du droit à un procès équitable, l’absence-même de tout procès en temps utile, au point que ce soit la Docteure Dominique Verdet qui ait été contrainte, elle, de saisir la Justice a posteriori en annulation de sa radiation.

L’Urssaf, qui était donc en défense dans cette affaire et qui avait bien pris des écritures et pièces, avait manifestement été affolée par nos Conclusions en réplique, et avait finalement, au dernier moment, refusé de comparaître (ses avocats habituels étaient bien dans la salle d’audience, avec l’autorisation d’intervenir sur l’ensemble des autres affaires URSSAF du jour). Le Tribunal relevait ainsi dans sa décision que que l’Urssaf “ne prenait même pas soin de solliciter une éventuelle dispense de comparution”, le contraignant “à écarter des débats les conclusions antérieurement prises par cette institution ainsi que les pièces”.

Partant, le Tribunal relève que la radiation “intervenait sur un fondement erroné (cessation d’activité) alors que la cause réelle était une suspension pour non vaccination COVID appliquée par la CPAM hors toute décision de l’autorité idoine, et sans aucune information ni notification. Il convient en conséquence de juger cette radiation irrégulière au fond (visa d’un fondement erroné et dont la cause réelle ne faisait pas l’objet d’une décision de l’autorité compétente) et en la forme (absence d’information et de notification de voies de recours), et donc d’ordonner la réinscription de l’intéressée à compter du 23 mars 2022)”.

Au-delà du travail de notre Cabinet, il faut saluer la ténacité de la Docteure Dominique Verdet dans son long bras de fer contre une administration devenue brutale et sourde, administration qui ne s’était même pas astreinte au respect des fondamentaux du procès : le respect du principe du contradictoire et plus généralement du droit à un procès équitable.
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Avocat au Barreau de Paris depuis près de 10 ans, Arnaud Durand intervient essentiellement dans des affaires sensibles en matière de santé, libertés individuelles et droits fondamentaux, notamment dans le cadre d’actions collectives en Justice.

Jugement du tribunal : https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:EU:d491faba-..


Avocat à la Cour – Cabinet Lexprecia
Sarl d’Avocat au Barreau de Paris
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