Mise en examen de la gendarme du Gard : un syndicat de police scandalisé

La mise examen fin août pour un crime présumé -au sens du code de procédure pénale- de violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, visant une gendarme du peloton d’autoroute de Gallargues-le-Montueux, dans le Gard, âgée d’une cinquantaine d’années, mère de deux enfants est vivement critiquée.

Alors que son avocat, Me Cyril Caron annonce ce jeudi qu’il a saisi la chambre de l’instruction près la cour d’appel de Nîmes d’une demande d’annulation de l’interdiction d’exercer la profession de gendarme notifiée dans le contrôle judiciaire auquel la militaire est soumise, en plus de l’interdiction de posséder une arme et de se rendre à Nîmes, où réside la famille de la victime.

Barrage forcé

Un Nîmois qui réside dans la cité du Chemin Bas d’Avignon âgé de 42 ans a été tué par une balle tirée par la gendarme, après avoir forcé un barrage dressé dans un couloir du péage de l’autoroute A9 à Grand-Gallargues, au volant de sa voiture recherchée après deux délits présumés, dont un accident avec délit de fuite commis au Grau-du-Roi, puis à Aigues-Mortes.

Question : l’interdiction à un gendarme de posséder une arme, dont celle de service qui est incontournable, n’entraîne t-elle pas logiquement une impossibilité d’exercer dans la Gendarmerie nationale ? Certes, cette gendarme peut très bien être affectée à un poste administratif, mais peux t-elle exercer ? Il semble toutefois, que les deux mesures ne soit pas incompatibles.

Les juges de la cour d’appel de Nîmes devraient examiner la requête de Me Caron la semaine prochaine.

Colère d’un syndicat de police

Cette mise en examen au criminel décidée par le juge d’instruction de Nîmes, contrairement aux réquisitions du procureur de la République, Eric Maurel qui avait ouvert l’information judiciaire pour le délit présumé d’homicide involontaire, est également critiquée par le syndicat Unité SGP Police FO. Depuis le rapprochement police-gendarmerie au sein du ministère de l’Intérieur, les syndicats de police peuvent officiellement réagir, contrairement à la hiérarchie de la gendarmerie, privée de syndicat et dès lors toujours soumis au secret professionnel.

« La décision du juge d’instruction de Nîmes à l’encontre de notre collègue gendarme est incompréhensible et absolument intolérable », déclare ainsi Yves Lefebvre, le secrétaire général du syndicat Unité SGP Police.

« On dénonce l’attitude du juge d’instruction de Nîmes qui a décidé de requalifier la mise en examen de notre collègue gendarme, contrainte de faire usage de son arme pour neutraliser un individu défavorablement connu des services de police et de gendarmerie. Après avoir percuté plusieurs véhicules et proférer des menaces de mort à l’encontre de policiers municipaux, l’automobiliste a refusé de s’arrêter à un barrage de gendarmerie mis en place pour l’interpeller contraignant notre collègue, après les sommations d’usage, à faire usage de son arme pour le stopper dans sa course folle. Alors que le parquet avait requis sa mise en examen pour « homicide involontaire », qualification délictuelle, le juge d’instruction a préféré requérir la qualification criminelle de « violences volontaires avec arme ayant entrainé la mort sans intention de la donner », assortie d’une interdiction de port d’arme, d’une suspension et de se rendre sur la commune de Nîmes. Cette décision montre toute la considération et la méconnaissance qu’ont les magistrats du métier de policier et de gendarme », ajoute Yves Lefebvre.

« Un véritable pool de magistrats spécialisés »

Le syndicat se dit ainsi « indigné par cette décision et considère qu’il s’agit d’une véritable provocation à l’encontre des policiers et des gendarmes. On ne peut accepter cette situation et réitèrera au Président de la République, au ministre de l’Intérieur et à la Garde des Sceaux ses propositions en matière d’évolution du code de sécurité intérieure, qui est régulièrement remis en cause par les magistrats. La mise en place d’un véritable pool de magistrats spécialisés, chargé exclusivement de traiter tous les cas de violence contre les policiers, gendarmes, pompiers, gardiens de prison, personnels de santé et les cas de sortie et d’utilisation de l’arme s’avère nécessaire ».

Cette mise en examen de nature criminelle visant cette femme gendarme à la carrière déjà bien remplie choque également les gendarmes de tout grade et notamment ceux de la région Occitanie.

Source : e-Metropolitain