Médiapart : Code de déontologie de la police commenté

Le nouveau code de déontologie est publié par décret et il entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Le décret ressemble à une réforme du ministère de l’intérieur et de la police. Le texte du code est noyé dans un fatras de dispositions d’où la nécessité de le mettre en évidence et d’en proposer quelques commentaires. Ce nouveau code permet de soulever plus facilement la responsabilité de la hiérarchie.

La substance du décret se trouve dans les annexes très fourre-tout, de plusieurs dizaines de pages, où le ministre-napoléon créé une médaille-hochet de la sécurité intérieure, à côté de dispositions qui traitent, pêle-mêle, des enquêtes administratives, des données personnelles, de la lutte anti-terroriste, des interceptions de sécurité, la vidéo protection, …Une lecture très attentive et tout aussi circonspecte est donc recommandée, tant la pratique délibérément brouillonne du pouvoir réglementaire paraît ici très douteuse, par sa propension à faire échec à des droits de l’homme par l’intermédiaire d’une norme règlementaire.

Le nouveau code se trouve dans la fin des annexes du décret accessible sur Légifrance  : Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples)  NOR: INTD1312013D

Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Section 1
Dispositions générales

 
R. 434-1 : Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour l’exécution de leurs missions de sécurité intérieure.

R. 434-2 : Placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur pour l’accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d’assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l’ordre publics, la protection des personnes et des biens (le minsitre de l’intérieur revendique la responsabilité politique des actes de police ; l’ordre public repose sur la sûreté et la liberté, et sur les règles qui s’imposent à cet effet avec une force particulière).
Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l’honneur et dévouement (loyauté, sens de l’honneur, dévouement : L’emploi de notions floues crée une insécurité tant pour les policiers et gendarmes à l’égard du pouvoir hiérarchique et disciplinaire que pour les citoyens qui se verront déboutés par des appréciations administratives qui reposent sur la subjectivité et non le droit).

Dans l’accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure, la police nationale, force à statut civil, et la gendarmerie nationale, force armée, sont soumises à des règles déontologiques communes et à des règles propres à chacune d’elles. Ces dernières sont précisées à la section 4 du présent chapitre.

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