Manifestations en France : les libertés d’expression et de réunion doivent être protégées contre toute forme de violence

Strasbourg 24/03/2023

« Les conditions dans lesquelles les libertés d’expression et de réunion trouvent à s’exercer en France dans le cadre de la mobilisation sociale contre la réforme des retraites sont préoccupantes » déclare aujourd’hui la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović. « Il appartient aux autorités de permettre l’exercice effectif de ces libertés, en protégeant les manifestants pacifiques et les journalistes couvrant ces manifestations contre les violences policières et contre les individus violents agissant dans ou en marge des cortèges ».

« Des incidents violents ont eu lieu, parmi lesquels certains ont visé les forces de l’ordre. Mais les actes de violence sporadiques de certains manifestants ou d’autres actes répréhensibles commis par d’autres personnes au cours d’une manifestation ne sauraient justifier l’usage excessif de la force par les agents de l’Etat. Ces actes ne suffisent pas non plus à priver les manifestants pacifiques de la jouissance du droit à la liberté de réunion » rappelle la Commissaire. « Si un Etat peut se voir autorisé à faire usage de la force afin, notamment, de rétablir l’ordre, un tel usage ne doit intervenir qu’en dernier ressort et dans le strict respect des conditions de nécessité et de proportionnalité, l’obligation première incombant à tout Etat membre du Conseil de l’Europe étant de protéger les personnes sous sa juridiction et leurs droits humains ».

La Commissaire s’inquiète également de l’interpellation et du placement en garde à vue de certains manifestants et de personnes se trouvant aux abords des manifestations pour des faits ne justifiant pas de recourir à des mesures aussi attentatoires au droit à la liberté et à la sûreté. « La libération sans poursuite de nombreuses personnes questionne la nécessité et la proportionnalité des mesures dont elles ont fait l’objet » note-t-elle. La Commissaire souligne, en outre, que « le défaut de déclaration d’une manifestation n’est pas suffisant en soi pour justifier une atteinte au droit à la liberté de réunion pacifique des manifestants, ni une sanction pénale infligée aux participants à une telle manifestation ».

« La violence, d’où qu’elle vienne, ne saurait en aucun cas être utilisée comme un moyen de résoudre une crise sociale et/ou politique » déclare la Commissaire, regrettant que des personnes aient été blessées parmi les manifestants et les forces de l’ordre, ainsi que le retour de pratiques qui avaient suscité son inquiétude en 2019, lors du mouvement des « gilets jaunes ». « Les violences doivent cesser. C’est une condition nécessaire à l’exercice effectif des libertés d’expression et de réunion, ainsi qu’à la confiance entre la population et les forces de l’ordre » conclut la Commissaire, tout en invitant les autorités à suivre les recommandations formulées dans son Mémorandum sur le maintien de l’ordre et la liberté de réunion dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes », ainsi que celles émises cette semaine par la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

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Le Commissaire aux droits de l’homme est une institution non judiciaire indépendante au sein du Conseil de l’Europe ; sa mission est de promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l’homme dans les 46 Etats membres de l’Organisation. Il est élu par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La Commissaire en exercice, Ms Dunja Mijatović, a pris ses fonctions le 1er avril 2018.

Source : COE.int

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