le Devoir de réserve (et l’utilisation qui en est fait).

le Devoir de réserve et son corollaire La Liberté d’expression

(Réflexions)

Le devoir de réserve

Le devoir de réserve est une nécessité dans toute société constituée et il est même une obligation encadrée par la Loi dans certains cas particuliers, mais il ne sera jamais nommé par son nom. Par exemple l’interdiction de diffamer son voisin est une forme du devoir de réserve que se doivent les individus vivant en société constituée. Il en est de même pour l’interdiction d’insulter publiquement. Dans ces deux exemples, nous parlerons de « diffamation » et « d’insultes publiques » sous la forme répressive de ces deux infractions et non pas sous la forme du devoir que chaque citoyen vivant en société se doit mutuellement

De nombreux métiers sont soumis au devoir de réserve. Dans le cas des médecins ou des avocats, ce devoir de réserve est souvent assimilé au secret professionnel.

A de nombreuses reprises, différents personnages publics on tenté de légiférer afin de donner une définition précise au devoir de réserve et que celui-ci soit encadré de manière législative, mais jusqu’à présent tous les gouvernements s’y sont opposé et l’on comprend pourquoi.

A l’heure actuelle, le devoir de réserve n’étant pas défini avec précision, il arrive souvent qu’il soit même mal nommé. Par exemple Monsieur MORIN, ancien ministre de la défense, le nomma dans l’un de ses discours « DROIT » de réserve. D’autres parleront de loyauté ou de devoir de loyauté, voire de loyalisme, plus rarement de fidélité, mais jusqu’à présent personne ne donnera une définition exacte et précise du devoir de réserve.

Les conséquences sont que le devoir de réserve, non défini et non encadré, tel qu’utilisé actuellement en arrive a être une atteinte à la liberté d’expression due à tous citoyen allant même à l’encontre de ses droits fondamentaux prévus par la CEDH.

J’ajouterai que l’utilisation du devoir de réserve sous sa forme actuelle est une atteinte à la dignité humaine, à la discipline et aux règlements militaires nécessaires au bon fonctionnement de nos armées. C’est même un abus de confiance.

En effet le devoir de réserve, laissé à la seule appréciation de l’autorité directement supérieure, appliqué à tous les échelons de la hiérarchie, pourrait même nuire tant au bon fonctionnement de nos armées qu’à la réussite de la mission. (article 1 : le chef à toujours raison, article 2 : si le chef se trompe, c’est l’article 1 qui s’applique).

Le subordonné n’ayant plus de libre arbitre n’exécute plus un ordre en fonction des règlements, des nécessités de la mission ou de sa compréhension de l’ordre mais uniquement en suivant le bon plaisir de l’autorité directement supérieure. La concertation devient un leurre, la compréhension n’a plus lieu d’être (réfléchir c’est commencer à désobéir).

L’individu soumis à cet incongru « devoir de réserve » dépend d’une seule personne, son chef direct. L’intérêt collectif disparaît. La discipline, voulue, acceptée et comprise devient du despotisme.

Le subordonné devient irresponsable des actes qu’il accomplit bien que récemment les autorités tentent de se couvrir par certains artifices impossibles à mettre en œuvre, par exemple le devoir de désobéissance à un ordre illégal.

Ce despotisme placé en de mauvaises mains peut parfois avoir de terribles conséquences telles que celles apparues lors de la seconde guerre mondiale outre Rhin. Le peuple Allemand l’a d’ailleurs très bien compris en autorisant les syndicats au sein de leurs armées.

En conclusion, en cette période de modernité, il est impératif que la France s’aligne sur ses voisins Européens dans le cadre de la CEDH qu’elle a ratifié et adapte l’article L 4121-4 du code de la défense afin de restituer à ses militaires leurs véritables droits fondamentaux et que cesse cette pression indigne d’un état prétendu épris de liberté à l’encontre des hommes et des femmes qui se sont placés au service de la Nation,

Ronald Guillaumont

Sources et références

http://www.toupie.org/Dictionnaire/Devoir_reserve.htm

http://fr.wikipedia.org/wiki/Devoir_de_r%C3%A9serve_dans_la_fonction_publique_fran%C3%A7aise

Dans la fonction publique française, le devoir de réserve « interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque »1. Il s’agit d’une application du principe de neutralité du service public, néanmoins balancé par les droits dont bénéficie chacun (liberté d’expression, droits syndicaux etc.), y compris lorsqu’il est fonctionnaire.

http://udas.org/Dossiers/outils_syndicaux/txt_outils_syndicaux/devoir%20de%20r%E9serve-UDAS.pdf

NON, LE DEVOIR DE RESERVE N’EST PAS LE DEVOIR DE SE TAIRE !!!

La définition: ( La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite Loi Anicet Le Pors)

« L’obligation faite aux fonctionnaires à exprimer publiquement leurs opinions de façon prudente et mesurée, de manière à ce que l’extériorisation de leurs opinions, notamment politiques, soit conforme aux intérêts du service public et à la dignité des fonctions occupées. Le devoir ou l’obligation de réserve sanctionne une attitude, un comportement général de modération. »