Le chauffeur Uber est un salarié, assène la Cour de cassation

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La Cour de Cassation a décidé de requalifier en contrat de travail le lien entre Uber et un chauffeur. Une première en France…

Coup de tonnerre. En France, la relation entre Uber et ses chauffeurs va changer du tout au tout, la Cour de cassation ayant décidé de la requalifier en contrat de travail. En effet, lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, elle a jugé qu’il existait un lien de subordination entre le chauffeur et la société. Dès lors, “le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié”, plaide-t-elle.

La société Uber met en relation, via une plateforme numérique, des chauffeurs VTC et des clients. Une fois son compte clôturé par Uber, un de ces chauffeurs a demandé à la justice prud’homale de requalifier la relation contractuelle avec cette société en contrat de travail. La cour d’appel a fait droit à sa demande. “Les critères du travail indépendant tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service”, rappelle la justice.

A l’inverse, “dans le cadre d’un contrat de travail, le lien de subordination repose sur le pouvoir de l’employeur de donner des instructions, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le non-respect des instructions données. Le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport. L’itinéraire lui est imposé par la société et, s’il ne le suit pas, des corrections tarifaires sont appliquées. La destination n’est pas connue du chauffeur, révélant ainsi qu’il ne peut choisir librement la course qui lui convient”, souligne la Cour.

Par ailleurs, “à partir de trois refus de courses, la société Uber peut déconnecter temporairement le chauffeur de son application. En cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de comportements problématiques, le chauffeur peut perdre l’accès à son compte”, rappelle-t-elle.

Enfin, le chauffeur participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d’exercice. Ainsi, “l’ensemble de ces éléments caractérise l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur et la société Uber lors de la connexion à la plateforme numérique, son statut d’indépendant n’étant que fictif”, conclut la Cour.

Le fait que le chauffeur n’ait pas l’obligation de se connecter à la plateforme et que cette absence de connexion, quelle qu’en soit la durée, ne l’expose à aucune sanction, n’entre pas en compte dans la caractérisation du lien de subordination.

Source : Capital