L’ancien gendarme de Mamers devra bien payer ses deux taxes d’habitation

Le tribunal administratif de Nantes (Loire-Atlantique) a désavoué un gendarme qui avait refusé de payer la taxe d’habitation alors qu’il était en fonction à la caserne de Mamers.

Le gendarme avait refusé de payer la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle alors qu’il était en fonction à la caserne de Mamers. (©DR)

Le tribunal administratif de Nantes (Loire-Atlantique) a désavoué un gendarme propriétaire d’une maison à Mayenne (Mayenne) et qui avait refusé en 2016 de payer la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle qui lui avait été réclamée par les impôts au titre de son trois-pièces de fonction à la caserne de Mamers (Sarthe).

Cet adjudant-chef – qui avait pris sa retraite au mois de juin de cette même année – estimait avoir déjà payé ces taxes pour sa maison de Mayenne.

Son logement sarthois lui avait été « attribué par nécessité absolue de service », insistait-il.

Il avait été affecté une première fois à Mamers entre 1995 et 2000, et y était revenu en 2015.

Le Trésor public, qui lui avait accordé un dégrèvement de 101 € en novembre 2017, concluait pour sa part au rejet de la requête.

Aucun justificatif

« Un contribuable est imposé à la taxe d’habitation pour le local dont il a la disposition ou la jouissance à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l’année considérée », rappelle le tribunal administratif en préambule de son jugement.

Les logements de fonction mis à la disposition personnelle des agents publics donnent lieu […] au paiement de la taxe d’habitation alors même que l’occupation de ces locaux est étroitement associée à l’exercice de leurs fonctions. »

Dans le cas du gendarme mayennais, « il résulte […] des éléments de réponse apportés à l’administration fiscale par le commandant de l’escadron de gendarmerie mobile de Mamers […] que [le gendarme] occupait, à la date du 1er janvier 2016, un F3 […] à la caserne de Mamers », constatent les juges.

« Le requérant ne produit aucun élément justifiant que cette occupation n’était ni privative ni précaire et temporaire », ajoutent-ils.

Alors même que le logement de Mamers lui a été attribué par nécessité absolue de service, [l’adjudant] n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que [le fisc] l’a imposé à la taxe d’habitation […] en tant que résidence secondaire. »

Le gendarme avait en effet déclaré sa maison de Mayenne comme sa « résidence principale ».

GF (PressPepper) pour Le Perche

Source : Actu.fr