La Cour des comptes sermonne le gouvernement pour ses cadeaux fiscaux

La Cour des comptes estime « préoccupante » la situation des finances publiques de la France, avec un déficit qui dépasse les 3 % en 2019. Des baisses d’impôts très coûteuses ont en effet été consenties… sans résultats probants sur la croissance du PIB.

Des efforts, toujours des efforts… La Cour des comptes demande dans son rapport annuel au gouvernement de nouvelles mesures pour résorber à terme son déficit. Jouant son rôle de contrôleur en chef des comptes publics, elle constate que le déficit de la France devrait repasser « légèrement au dessus de 3 points » de PIB en 2019 (3,1 %), contre 2,5 % en 2018. « Le redressement des finances publiques, déjà très graduel au cours des dernières années est aujourd’hui quasiment à l’arrêt« , déplorent les magistrats de la rue Cambon. Cette dégradation du solde budgétaire est principalement due à « une accentuation des baisses de prélèvements« , peste la Cour des comptes. Des baisses d’impôts significatives qui, on le verra plus tard, n’ont pas eu de résultats probants sur la croissance du PIB.

Baisses d’impôts

Les premières bénéficiaires de la baisse de la fiscalité ont pourtant été les entreprises. En effet, la majorité des « baisses de prélèvements provient du remplacement du crédit d’impôt compétitivité pour l’emploi (CICE) en allégement de cotisations, qui pèse transitoirement sur les prélèvements« , indique la Cour des Comptes. En 2019, il y a en fait eu un double effet lié à la transformation du crédit d’impôt en baisses de charges. Celui-ci ayant été distribué « au titre des salaires 2018 et de l’allégement de cotisations sur les salaires de 2019« . Une double ration de baisse d’impôts, en somme. « Ce cumul de pertes de recettes publiques en 2019 conduit le gouvernement à classer en mesure exceptionnelle et temporaire un montant de 20,1 milliards d’euros au titre du CICE, soit 0,8 point de PIB« . Rien que ça !

Pour 2019, il faut aussi ajouter à cet improbable cadeau fiscal aux entreprises « d’autres mesures de baisse des prélèvements : la deuxième tranche de suppression de la taxe d’habitation (3,7 milliards d’euros), l’effet en année pleine de la baisse des cotisations salariales (4 milliards d’euros) », mais aussi les mesures « gilets jaunes » votées par l’exécutif fin 2018 pour répondre à l’urgence économique et sociale, soit « l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes (1,6 milliard d’euros) et l’exonération et la défiscalisation des heures supplémentaires (3 milliards d’euros)« .

Peu d’effets sur la croissance

Mais malheureusement, ces baisses d’impôts consenties n’ont pas donné de résultats significatifs sur la croissance. Selon l’Insee, au quatrième trimestre 2019, le produit intérieur brut en volume baisse légèrement de 0,1 %, après +0,3 % au troisième trimestre.

Et « en moyenne sur l’année, l’activité ralentit en 2019 : +1,2 % après +1,7 % en 2018« . Pire, la Banque de France prévoit un ralentissement de la croissance à 1,1 % en 2020, soit le plus bas niveau le plus bas depuis 2016.

Une baisse insatisfaisante du déficit structurel

Du reste, la Cour des comptes ne pointe pas les effets limités des baisses d’impôts sur l’évolution du PIB. Elle persiste et signe : certes en 2020, les entreprises ne bénéficieront plus du double effet de la transformation du CICE en baisse de cotisations, ce qui devrait avoir un effet positif de « 13,5 milliards d’euros » sur les finances publiques. Mais cela ne semble pas suffisant pour les magistrats, qui pointent la faible réduction du déficit structurel – le déficit hors éléments conjoncturels – qui se maintiendrait à 2,2 % du PIB en 2020.

Il regrettent enfin l’incapacité de l’exécutif à réduire la dette publique. Celui-ci anticipant « dans sa prévision un très léger repli d’un dixième de point de PIB pour atteindre 98,7 points de PIB« . Les magistrats demandent donc au gouvernement de plancher sur « un effort accru de maîtrise de la dépense publique en volume » pour les prochaines années.