Jean-Hugues Matelly : “Une décision qui permet d’inventer un nouveau rapport entre citoyens et militaires”
La France vient d’être condamnée, le 2 octobre, par la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation de la liberté d’association dans les armées à la suite d’un recours du lieutenant-colonel Jean-Hugues Matelly. Son forum de discussion va rouvrir dans quelques jours, assure-t-il à Acteurs publics.
Je suis triste. Que la France, patrie des droits de l’Homme, qui s’est illustrée en Europe au temps du siècle des Lumières et a placé le soldat-citoyen au cœur de la démocratie, se fasse rappeler à l’ordre deux cents ans plus tard par la Cour européenne des droits de l’Homme, il y a là, comme qui dirait, un paradoxe. C’est vraiment fort dommage.Triste, mais satisfait ?
Oui, bien sûr. La Cour a déjà eu à connaître d’affaires concernant la liberté syndicale au sein de la police, mais c’est la première fois qu’elle est spécifiquement saisie de la question du droit d’association dans les armées. En l’espèce, elle reconnaît qu’il y a eu violation à la liberté d’association reconnue à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle estime que l’ordre donné en mai 2008 par la direction générale de la gendarmerie nationale aux membres de l’association Forum Gendarmes et citoyens, à laquelle je participais, de ne plus y adhérer a précisément constitué une ingérence dans l’exercice des droits du requérant, garantis par l’article 11 de la Convention des droits de l’Homme sur la liberté d’association, dont la liberté syndicale est l’un des aspects.
Est-ce un pas vers la reconnaissance d’un droit syndical ?
Je rappelle qu’à travers ce recours, je n’ai jamais défendu un quelconque droit syndical dans sa conception culturelle française, avec un système de cogestion et un droit de grève, comme il se pratique s’agissant des fonctionnaires civils. En cela, la décision de la Cour est parfaitement conforme, sur le plan juridique, à ce que je défendais. Elle souligne qu’en vertu de l’article 11, des restrictions, mêmes significatives, peuvent être apportées aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle et des militaires qui y adhèrent, ce que je conçois parfaitement.
Vers quoi cette décision peut-elle déboucher ?
Il existe des instances de concertation en France, comme le Conseil supérieur de la formation militaire et diverses structures, dont la CEDH a parfaitement connaissance, mais ce n’est pas, selon elle, suffisant. Il s’agira pour le Parlement et/ou le gouvernement de proposer une réécriture du code de la défense reconnaissant un droit d’association pour les militaires. Cette décision permet d’aller de l’avant, et d’inventer un nouveau rapport entre citoyens et militaires pour une plus grande expression publique, connaissance mutuelle et des réflexions partagées entre les citoyens et les militaires. Au politique de se saisir de cette opportunité.
L’État peut aussi contester la décision de la Cour…
Sur un plan purement procédural, les parties ont effectivement trois mois pour demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour, mais pour ma part, je m’en tiendrai là, étant pleinement satisfait de l’arrêt de la Cour, qui a été rendu au bout de quatre ans de procédure. Si le ministère de la Défense décide de poursuivre, c’est évidemment son droit.
En attendant, le forum “Gendarmes et citoyens” va-t-il être relancé ?
Oui, il est actuellement en phase de préouverture et on ne peut pas encore s’y inscrire. Au passage, il change de nom, pour devenir “Gendcité-gendmonde” (Gendarme de la cité-Gendarme du monde), histoire de rappeler que les gendarmes et militaires, avec d’autres acteurs, ont pour fonction d’être les gardiens de la cité.
Pour lire l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, cliquez ici
Source : Acteurs publics
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