Italie — La Cour de Rome déclare que les décrets ministériels anti-coronavirus sont illégitimes, les libertés et les droits constitutionnels violé

La Cour de Rome, section civile 6, dans l’ordonnance n. 45986/2020 R.G. du 16 décembre 2020, visant à résoudre un différend concernant la demande de validation d’expulsion pour arriérés d’une opération commerciale pendant la période de l’urgence Covid-19, est entré pleinement dans la question de la pandémie en déclarant la pleine illégalité des décrets ministériels (DPCM) du président du Conseil des ministres Giuseppe Conte et de son gouvernement.

Comme prévu, le juge Alessio Liberati est arrivé à la conclusion que les DPCM « sont entachées de violations par manque de motivation » et « de multiples profils d’illégitimité » et à ce titre sont « caducs », c’est-à-dire qu’ils ne produisent pas d’effets concrets d’un point de vue jurisprudentiel. Par conséquent, ils doivent être annulés. Les décrets avec lesquels le gouvernement est intervenu ne sont pas « de nature normative » mais ont un « caractère administratif », ils devraient donc se référer à une loi déjà existante, ce que la DPCM ne fait pas.

Plusieurs constitutionnalistes faisant autorité avaient également noté ce problème au cours des derniers mois, arguant qu’ils étaient inconstitutionnels. Déjà Annibale Marini, président émérite de la Cour constitutionnelle, a commenté le 29 avril dernier à Adnkronos :

«… Voulant sauver sa légitimité, il est inconstitutionnel là où il ne prévoit pas de délai. Il contient donc un défaut réparable, car il suffit de fixer le «délai». Il n’en demeure pas moins que, de mon point de vue, le DPCM ne peut affecter les droits à la liberté. Il a été utilisé au moins de constitutionnalité douteuse , «en dehors du système», ce qui a complètement modifié la structure de tous les organes institutionnels ».

Dans l’arrêt de la Cour de Rome, nous lisons maintenant que le DPCM « a imposé un renouvellement de la limitation des droits à la liberté » alors qu’il aurait exigé « un nouveau passage dans un Parlement différent » par rapport à celui qui a eu lieu pour la conversion du décret « Je reste chez moi » et « Cura Italia ».

« Par conséquent, ce sont des mesures qui contrastent avec les articles allant de 13 à 22 de la Constitution et avec la discipline de l’article 77 de la Constitution, comme le souligne la doctrine constitutionnelle faisant autorité ».

« Une déclaration intéressante, qui devient presque un avertissement pour prendre conscience de la valeur réelle des décrets pris ces derniers mois », commente l’avocat Stefania Pomaro consultée par nous, qui continue d’expliquer :

« Le juge de la Cour de Rome a bien résumé tous les aspects de l’illégitimité, non seulement constitutionnelle, du DPCM émis par le gouvernement. L’aspect le plus pertinent de la sentence se trouve dans la pensée du magistrat, qui soutient que les problèmes de crise au sens large qui affligent de nombreuses personnes et les activités productives ne découlent pas de la Covid elle-même, mais de la régulation de cette situation menée par le gouvernement à travers le DPCM, qui a limité certaines des libertés fondamentales, provoquant directement la crise évoquée ci-dessus. Le magistrat en question dit aussi que ce sont précisément ces DPCM, illégitimes à d’innombrables points de vue, qu’il faut contester (tant qu’il est en vigueur), en éliminant les conséquences (négatives) qui en découlent. Bref, le moment viendrait d’agir pour la protection de ses droits, en tant que personnes et en tant que citoyens. »

L’avocat Pomaro Conclut ainsi :

« Fondamentalement, pour résoudre les problèmes découlant des limitations imposées par le gouvernement, il faut orienter nos énergies, plutôt que contre d’autres citoyens, qui sont en fait dans la même situation que nous, envers ceux qui ont contribué à causer les injustices d’aujourd’hui, afin de générer, de cette manière, un effet d’entraînement positif pour tous. »

Pourtant, la nouvelle « bombe » concernant le DPCM gouvernemental est passée inaperçue auprès des médias qui ont choisi de l’ignorer (à l’exception de certains journaux comme Il Giornale et Libero).

Cependant, la décision a fait le tour du Web, devenant virale sur les médias sociaux et a été largement commentée par des sites Web et des chaînes d’information et de journalisme indépendantes. Ces mêmes canaux que les groupes de travail sur les fausses nouvelles et les « professionnels de l’information » voudraient censurer afin de créer un monopole sur les informations certifiées.

Document de 25 pages à lire ICI

Les 4 principales raisons de l’illégalité des décrets ministériels :

No. 1 – Le DPCM « n’est pas de nature réglementaire mais administrative »

Les décrets ministériels (DPCM), avec lesquels le gouvernement est intervenu pour fermer l’Italie et gérer la pandémie, n’a aucune valeur juridique car « elle n’est pas de nature réglementaire mais administrative ». Pour fonctionner, il faut se référer à une loi, mais le DPCM ne le fait pas, elle comprime les droits fondamentaux, étant donné la pandémie, et c’est tout. Divers constitutionnalistes faisant autorité avaient également souligné ce problème, affirmant que le DPCM était inconstitutionnel. Le tribunal civil de Rome cite pour l’expliquer « tous les présidents émérites de la Cour constitutionnelle, Baldassarre, Marini, Cassese ».

No. 2 – Le gouvernement ne pouvait intervenir qu’en situation d’état de guerre

Le gouvernement pourrait intervenir avec ce type de mesure en situation d’état de guerre. Les vrais, où les gens tirent, les bâtiments s’effondrent, etc … Mais la vraie guerre n’est pas là. Il n’y a pas non plus « de loi ordinaire qui attribue au Conseil des ministres le pouvoir de déclarer l’état d’urgence en raison de risques pour la santé ». Il s’ensuit que tous les DPCM sont illégitimes.

No. 3 – Phase 2, les DPCM aurait nécessité un passage ultérieur au Parlement

Les DPCM gouvernant la phase 2 ont également le même problème. « Ils ont imposé », explique le juge en entrant dans les détails, « un renouvellement de la limitation des droits de liberté qui aurait plutôt nécessité un nouveau passage au Parlement différent de celui intervenu pour la conversion du décret « Je reste chez moi » et de « Cura Italia » (voir Marini). Il s’agit donc de dispositions en contradiction avec les articles allant de 13 à 22 de la Constitution et avec la discipline de l’article 77 de la Constitution, comme le souligne la doctrine constitutionnelle faisant autorité ».

No. 4 – Le DPCM doit spécifier une raison, en tant qu’actes administratifs, pour être valide

Les décrets ministériels ont alors aussi le problème que pour être valables, en tant qu’actes administratifs, « ils doivent être motivés, conformément à l’article 3 de la loi 241/1990. Même les DPCM ne sont pas soustraits à cette obligation », explique toujours la Cour. Le DPCM cite les analyses du Comité Technique Scientifique (Cts) comme base de leurs motivations. Dommage que ces analyses aient été rendues publiques par le gouvernement près des délais des DPCM eux-mêmes, car pendant longtemps elles ont été classées confidentielles. Les raisons sont donc restées inconnues. « Un tel retard », explique le juge, « au point de ne pas permettre l’activation de la protection judiciaire ». Par conséquent, l’obligation de motivation n’a pas été remplie. De plus, ces raisons derrière le DPCM sont génériques, illogiques et imparfaites, conduisant à un vice de pouvoir excessif de la part du gouvernement.

Toutes les mesures qui, comme l’écrit encore Affari Italiani, n’ont pas apporté la preuve des faits étant donné que l’Italie est le pays avec le plus grand nombre de décès en Europe et le deuxième au monde pour les décès par million d’habitants parmi les pays à population plus de 10 millions.

Les DPCM anti-Covid sont illégitimes

Lire la suite : Guy Boulianne