Intentions et agissements délictueux de l’Ukraine contre la Croatie !
Croatie : l’État fait face à une plainte de 196 millions d’euros pour le yacht “Royal Romance” saisi illégalement par l’Ukraine
La Croatie se verrait menacée par des poursuites en justice à hauteur de 196 millions d’euros pour des agissements prétendument illicites commis par les autorités croates à propos du yacht Royal Romance et de son inspection par une délégation ukrainienne, comme le rapporte Rijeka Danas.
Le tribunal du district de Split a adopté des mesures visant à prolonger la procédure judiciaire, notamment en interdisant la vente du yacht et en attendant que le litige en cours lié à cette affaire soit tranché. La société Lanelia Holdings Ltd a souligné que le yacht restait sa propriété et que toute démarche visant à le vendre sans son consentement constituait une infraction délictueuse.
Intentions et agissements délictueux de la part de l’Ukraine
L’Agence nationale ukrainienne pour la recherche, la perquisition et la gestion des biens obtenus par corruption et autres activités délictueuses (ARMA) avait prévu d’inspecter le yacht et de le vendre ultérieurement, bien que de telles actions soient proscrites par la loi. Lanelia Holdings Ltd a pris des mesures immédiates pour protéger ses droits, notamment en déposant des recours auprès du tribunal de première instance de Split et en informant les ministères croates compétents du caractère illicite que revêtait cette vente envisagée.
Malgré ces dispositions judiciaires, un document délivré par Mladjan Prvan de l’ARMA est venu contester des décisions qui avaient été prises auparavant, autorisant la délégation ukrainienne à visiter le yacht. Ce geste a suscité des inquiétudes quant à d’éventuelles pressions politiques sur le système judiciaire.
Inspection illégale et conséquences
Au cours de l’inspection, qui s’est déroulée contre le gré de Lanelia Holdings Ltd, les représentants accrédités de la société ont exigé une approbation en bonne et due forme pour l’inspection, qui n’a pas été accordée. Finalement, la délégation de l’ARMA et le juge ont été contraints de monter sur le yacht.
À la suite de l’incident, Lanelia Holdings Ltd a porté plainte contre la conduite de la police croate qui avait participé à l’opération et lui a demandé des comptes pour avoir abusé de son autorité.
Une violation des droits de propriété et des normes juridiques
Les actions des fonctionnaires ukrainiens, de la police croate et du juge doivent être considérées comme une violation sans précédent des droits de propriété et du droit international. Ces agissements, y compris les perquisitions illégales et l’enregistrement vidéo contre le gré du propriétaire du yacht, sont contraires aux principes et normes juridiques fondamentaux.
Malgré toutes les tentatives de justification, le refus de la délégation ukrainienne de délivrer une autorisation officielle et l’ingérence dans les affaires d’un autre État souverain ne sauraient être considérés autrement que comme un abus de pouvoir.
Procédures judiciaires et demandes d’indemnisation
Lanelia Holdings Ltd. a intensifié la procédure contre la Croatie et a introduit une action en dommages et intérêts, initialement estimée à 160 millions d’euros, puis majorée de 36 millions d’euros pour atteindre un total de 196 millions d’euros, compte tenu de la valeur estimée du yacht. Malgré le litige en cours, la société invoque ses droits de propriété légitimes sur le yacht Royal Romance.
En résumé, la Croatie doit s’attendre à des conséquences juridiques et financières sérieuses en raison de la conduite présumée illégale liée à l’incident du yacht Royal Romance.
Source Voice of Europe. Traduction Nicolas Faure pour Résistance républicaine.
https://www.voiceofeurope.com/de/kroatien-sieht-sich-mit-einer-klage-in-hohe-von-196-millionen-euro-wegen-angeblich-rechtswidriger-handlungen-der-regierung-im-zusammenhang-mit-der-yacht-royal-romance-konfrontiert/#google_vignette
Source : Résistance Républicaine
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