indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Décret n° 2015-1094 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
NOR: INTJ1512901D
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/2015-1094/jo/texte
Objet : prise en compte de l’introduction par le décret du 28 mai 2015 du principe ratio promus/promouvables ; modification du décret du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret tire les conséquences des modifications opérées au sein des statuts particuliers des quatre corps militaires de la gendarmerie nationale par le décret n° 2015-584 du 28 mai 2015 qui introduit le principe du ratio promus/promouvables dans ces statuts. Il abroge ainsi l’article 4 du décret n° 2011-388 qui prévoyait le contingentement par corps et par grade du plafond des effectifs militaires de la gendarmerie nationale ainsi que la répartition par échelle de solde des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Références : le décret du 13 avril 2011 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4145-3 ;
Vu le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2015-584 du 28 mai 2015 relatif à l’avancement au choix dans les corps militaires de la gendarmerie nationale,
Décrète :
L’article 4 du décret du 13 avril 2011 susviséest abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Source : LegiFrance
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