« Gilets jaunes » : le procureur de Paris s’explique sur les gardes à vue prolongées jusqu’à la fin des manifestations

Malgré les réactions outrées de magistrats et d’avocats, Rémy Heitz a défendu le contenu d’une note adressée aux magistrats du parquet de Paris.

Des policiers interpellent une femme lors d’une manifestation des « gilets jaunes », le 9 février 2019, à Toulouse (Haute-Garonne). (VALENTIN BELLEVILLE / HANS LUCAS)

Deux mois après, il persiste et signe. Le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, a défendu, mardi 5 mars, ses recommandations polémiques adressées aux magistrats de son parquet, en janvier, au sujet du traitement judiciaire des « gilets jaunes ». Dans un courrier adressé au Syndicat des avocats de France (SAF), consulté par Mediapart et franceinfo, il assure que le fait de prolonger volontairement une garde à vue jusqu’à la fin d’une manifestation est « encadré juridiquement ».

En s’appuyant sur l’article 62-2 du Code de procédure pénale, Rémy Heitz rappelle que l’un des objectifs de la garde à vue est de « garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit » que l’individu est soupçonné d’avoir « commis ou tenté de commettre ». En l’occurrence, le délit est souvent « la participation à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations ».

Dès lors, l’orientation générale de maintenir ces personnes en garde-à-vue tant que ces rassemblements ne sont pas terminés apparaît de nature à garantir la cessation d’un délit.

Rémy Heitz dans un courrier au SAF

Suffisant pour convaincre le Syndicat des avocats de France, qui s’était indigné du contenu de la note de janvier ? Pas du tout. « C’est une invitation à un comportement quasi illégal, maintient sa présidente, Laurence Roques, contactée par franceinfo. On pourrait considérer que le fait de retenir des gens malgré un classement sans suite constitue une détention arbitraire. Cela pourrait donner lieu à des plaintes. »

« Cela ne va pas rester sans suite »

Laurence Roques souligne qu’il ne peut pas être question de « garantir la cessation d’un délit » s’il a précisément été conclu qu’aucun délit n’était caractérisé. « Une infraction n’existe que quand elle est constituée », rappelle-t-elle. Dénonçant des recommandations du parquet « totalement baroques » et « jamais vues », elle y voit le signe d’une « utilisation des moyens de la justice à des fins politiques ».

Le procureur n’est pas un préfet, il n’est pas là pour gérer le maintien de l’ordre.Laurence Roques à franceinfo

Confronté à un procureur qui campe sur ses positions, le Syndicat des avocats de France promet que cette réponse « ne va pas rester sans suite ». « Cela pose une question de droit et nous allons nous pencher dessus », affirme Laurence Roques.

Même son de cloche du côté du Syndicat de la magistrature, qui avait déjà critiqué (PDF) cette « entrave à la liberté d’aller et venir ». « La réponse du procureur est d’une grande mauvaise foi, estime sa présidente, Katia Dubreuil, interrogée par franceinfo. Si l’objectif de la garde à vue est de mettre fin à l’infraction, à partir du moment où il a été retenu l’absence d’infraction, il faut mettre fin à la garde à vue. »

Il y a un détournement de l’objectif de la garde à vue à des fins de maintien de l’ordre.Katia Dubreuil à franceinfo

Sollicité par franceinfo, le parquet de Paris n’a pas souhaité faire de commentaire.

Source : France TV Info