Est-ce pour protéger le « juge » E. Meisse que la substitute Nora N’HARI ignore l’article R155 du code de procédure pénale ?

De Jocelyne Chassard,

Citoyenne de la République française,

Justiciable n’ignorant pas ses droits,

à Nora N’Hari-Steff,

Substitute générale du procureur général près la cour d’appel de Nancy.

Madame,

Le 2 novembre 2023, vous avez reçu de moi un courrier où je vous demandais d’ordonner à votre subordonné François Capin-Dulhoste, procureur près le tribunal judiciaire de Nancy de me communiquer sans délai les pièces de la procédure n° 23206000005 (n° Parquet) relative à ma plainte pour Déni de justice et complicité de Harcèlement moral contre Eric Meisse, conseiller à la cour administrative d’appel de Nancy – plainte déposée le 20 juillet 2023 et classée sans suite le 25 août 2023.

Le 7 novembre 2023, vous avez rédigé un courrier simple dans lequel vous m’invitiez :

• à m’adresser directement au tribunal judiciaire de Nancy,
• en me rendant sur place pour qu’il me transmette une copie de la procédure (cf. PJ).

Outre que (si vous avez pris la peine de lire les pièces jointes à mon courrier recommandé) je me suis déjà adressé au tribunal judiciaire de Nancy à 3 reprises par courriel et n’ai reçu aucune réponse, je suis stupéfaite de votre apparente ignorance des deux articles du code de procédure pénale sur lesquels ma demande est fondée !

Article D15-3-2 : lorsqu’en application de l’article 40-2, le procureur de la République avise une victime de sa décision de classement sans suite, il l’informe qu’elle peut demander une copie du dossier de la procédure, en application du 2° de l’article R. 155.

Article R155 : en matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l’article 114, il peut être délivré aux parties : […]

2° Avec l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, EXPÉDITION de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d’une enquête terminée par une décision de classement sans suite.

Je vous indique aussi que, en réponse à deux demandes identiques que j’avais faites en 2019, m’avaient été expédiées par voie postale :

• le 4 octobre 2019, les pièces de la procédure n°14326/00328/2017 (cf. PJ),
• le 10 octobre 2019, les pièces de la procédure n°27338/01438/2018 (cf. PJ)

Je vous indique enfin que, en réponse à un courrier que j’avais adressé en juin 2019 au procureur général près la cour d’appel de Reims, M. Jean-François Bonhert, celui-ci m’avait correctement répondu qu’il avait « demandé au procureur de la République de Charleville-Mézières de [me] délivrer une copie de la procédure, comme souhaité » (cf. PJ).

En conséquence, Madame la substitute générale, si vous n’ignorez pas le sens du mot « expédition », je vous demande d’ordonner au procureur F. Capin-Dulhoste de me transmettre sans délai, par voie postale, toutes les pièces de la procédure n° 23206000005.

Si ce n’est pas l’ignorance qui a dicté votre réponse, ce ne peut être, à mes yeux, que la volonté d’entraver le droit d’une justiciable à obtenir de telles pièces : vous comprendrez que je ne sois pas d’humeur à vous présenter mes salutations.

Madame Jocelyne Chassard.

Pièce jointe : courrier de Mme N’Hari du 7 novembre 2023 ; courrier de M. Bonhert du 7 août 2019 ; enveloppes du 4 octobre et du 10 octobre 2019.

Pièces jointes :