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« L’état de siège est décrété en Conseil des ministres.

Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. »

— Article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958

État de siège (France)

En France, l’état de siège est un dispositif législatif et constitutionnel permettant le transfert de pouvoirs de police de l’autorité civile à l’autorité militaire, la création de juridictions militaires et l’extension des pouvoirs de police. Ce type de norme juridique est comparable dans une certaine mesure à la loi martiale.

L’état de siège est créé sous sa forme actuelle par la loi du 3 avril 1878. Les premières applications de l’état de siège en France ont été instituées pour mettre fin à des troubles intérieurs, comme les journées de Juin 1848, ou pendant la Commune de Paris en 1871. Il est déclaré plus tard durant la Première et la Seconde Guerre mondiale.

La Constitution de 1958 a encadré cette disposition dans son article 36.

Il ne peut être mis en œuvre que sur une partie du territoire, après délibération du Conseil des ministres et avec signature présidentielle, lorsqu’il y a péril imminent du fait d’une insurrection armée ou d’une guerre. Pendant l’état de siège, il y a un transfert de pouvoirs des autorités civiles aux autorités militaires. La prolongation de l’état de siège au-delà de 12 jours est soumise à l’autorisation du Parlement.  (Source : Wikipédia)