DOCUMENT. Activer la Convention sur le génocide
par Craig Murray
Il y a 149 États parties à la Convention sur le génocide .
Chacun d’entre eux a le droit de dénoncer le génocide en cours à Gaza et de le signaler aux Nations Unies.
Dans le cas où un autre État partie conteste l’allégation de génocide – et Israël, les États-Unis et le Royaume-Uni sont tous des États parties – alors la Cour internationale de Justice est tenue de se prononcer sur « la responsabilité d’un État dans le génocide ».
Voici les articles pertinents de la convention sur le génocide :
Article VIII Toute Partie contractante peut demander aux organes compétents des Nations Unies de prendre, en vertu de la Charte des Nations Unies, les mesures qu’elles jugent appropriées pour la prévention et la répression des actes de génocide ou de tout autre acte énuméré à l’article III.
Article IX Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation, à l’application ou à l’exécution de la présente Convention, y compris ceux relatifs à la responsabilité d’un État pour le génocide ou pour l’un des autres actes énumérés à l’article III, seront soumis à la Cour internationale. de Justice à la demande de l’une des parties au litige.
Notez qu’ici « parties au différend » désigne les États contestant les faits du génocide, et non les parties au génocide/conflit. Tout État partie peut invoquer la Convention.
Il ne fait aucun doute que les actions d’Israël constituent un génocide.
De nombreux experts en droit international l’ont dit et l’intention génocidaire a été directement exprimée par de nombreux ministres, généraux et responsables publics israéliens.
Voici la définition du génocide en droit international, tirée de la Convention sur le génocide :
Article II Dans la présente Convention, le génocide désigne l’un quelconque des actes suivants commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, en tant que tel :
(a) Meurtre de membres du groupe ;
b) Causer des dommages corporels ou mentaux graves aux membres du groupe ;
c) Soumettre délibérément au groupe des conditions d’existence susceptibles d’entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
d) Imposer des mesures destinées à empêcher les naissances au sein du groupe;(
e) Transfert forcé d’enfants d’un groupe vers un autre groupe
Je ne vois aucun doute sur le fait que la campagne actuelle de bombardements de civils et de privation de nourriture, d’eau et d’autres nécessités vitales des Palestiniens par Israël équivaut à un génocide au sens des articles II a), b) et c).
Il convient également de considérer les articles III et IV :
Article III Sont punis les actes suivants :
a) Le génocide ;
b) Complot en vue de commettre un génocide;
c) Incitation directe et publique à commettre le génocide;
d) Tentative de génocide;
e) Complicité dans le génocide.
Article IV Les personnes commettant le génocide ou l’un des autres actes énumérés à l’article III seront punies, qu’il s’agisse de dirigeants constitutionnellement responsables, d’agents publics ou de particuliers.
Il existe, à tout le moins, de solides arguments prima facie selon lesquels les actions des États-Unis, du Royaume-Uni et d’autres, en fournissant ouvertement un soutien militaire direct destiné à être utilisé dans le génocide, constituent une complicité dans le génocide.
Le point de l’article IV est que les individus sont responsables, et pas seulement les États. Netanyahu, Biden et Sunak en portent donc individuellement la responsabilité. Il en va de même pour tous ceux qui appellent à la destruction des Palestiniens.
Cela vaut vraiment la peine d’activer la Convention sur le génocide.
Un jugement de la Cour internationale de Justice déclarant Israël coupable de génocide aurait un effet diplomatique extraordinaire et entraînerait des difficultés intérieures au Royaume-Uni et même aux États-Unis en continuant à subventionner et à armer Israël. La Cour internationale de Justice est la plus respectée des institutions internationales ; alors que les États-Unis ont renoncé à leur juridiction obligatoire, le Royaume-Uni ne l’a pas fait et l’UE l’accepte positivement.
Si la Cour internationale de Justice conclut à l’existence d’un génocide, la Cour pénale internationale n’a pas à déterminer qu’un génocide a eu lieu.
Ceci est important car contrairement à l’auguste et indépendante CIJ, la CPI est en grande partie une institution fantoche du gouvernement occidental qui se mettra hors d’action si elle le peut.
Mais une détermination de la CIJ relative au génocide et à la complicité dans le génocide réduirait la tâche de la CPI à déterminer quels individus portent la responsabilité. C’est une perspective qui peut en effet modifier les calculs des hommes politiques.
C’est aussi le fait qu’une référence au génocide obligerait les médias occidentaux à aborder la question et à utiliser le terme, plutôt que de se contenter de diffuser de la propagande sur les bases de combat du Hamas dans les hôpitaux. En outre, un jugement de la CIJ déclencherait automatiquement une référence à l’Assemblée générale des Nations Unies – et surtout pas au Conseil de sécurité auquel l’Occident a opposé son veto.
Tout cela soulève la question de savoir pourquoi aucun État n’a encore invoqué la Convention sur le génocide. Ceci est particulièrement remarquable dans la mesure où la Palestine est l’un des 149 États parties à la Convention sur le génocide et, à cette fin, elle aurait qualité pour agir devant l’ONU et la CIJ.
Je crains que la question de savoir pourquoi la Palestine n’a pas invoqué la Convention sur le génocide ne nous mène dans une direction très sombre. Tous ceux qui, comme George Galloway et moi-même, ont fait leurs armes dans la politique de gauche de Dundee dans les années 1970 ont (une longue histoire) leur expérience et leurs contacts avec le Fatah, et mes sympathies ont toujours été pour le Fatah plutôt que pour le Hamas. C’est toujours le cas, avec l’aspiration à une Palestine démocratique et laïque. C’est le Fatah qui occupe le siège palestinien aux Nations Unies, et la décision pour la Palestine de mettre en œuvre la Convention sur le génocide appartient à Mahmoud Abbas.
Il est chaque jour de plus en plus difficile de soutenir Abbas. Il semble extraordinairement passif, et il est impossible d’ébranler le soupçon selon lequel il se préoccupe davantage de combattre à nouveau la guerre civile palestinienne que de résister au génocide.
En invoquant la Convention sur le génocide, il pourrait se remettre, ainsi que le Fatah, au centre du récit. Mais il ne fait rien. Je ne veux pas croire que la corruption et la promesse de Blinken d’hériter de Gaza soient les motivations de Mahmoud. Mais pour le moment, je ne peux m’accrocher à aucune autre explication à laquelle croire.
N’importe lequel des 139 États parties pourrait invoquer la Convention sur le génocide contre Israël et ses co-conspirateurs. Ces États comprennent l’Iran, la Russie, la Libye, la Malaisie, la Bolivie, le Venezuela, le Brésil, l’Afghanistan, Cuba, l’Irlande, l’Islande, la Jordanie, l’Afrique du Sud, la Turquie et le Qatar. Mais aucun de ces États n’a dénoncé le génocide. Pourquoi?
Ce n’est pas parce que la Convention sur le génocide est lettre morte. Ce n’est pas le cas. Elle a été invoquée contre la Serbie par la Bosnie-Herzégovine et la CIJ s’est prononcée contre la Serbie au sujet du massacre de Srebrenica. Cela s’est directement répercuté sur les poursuites engagées par la CPI.
Certains États n’y ont peut-être tout simplement pas pensé. Pour les États arabes en particulier, le fait que la Palestine elle-même n’ait pas invoqué la Convention sur le génocide peut servir d’excuse. Les États de l’UE peuvent se cacher derrière l’unanimité des blocs.
Mais je crains qu’en réalité aucun État ne se soucie suffisamment des milliers d’enfants palestiniens déjà tués et des milliers d’autres qui le seront bientôt, pour introduire un autre facteur d’hostilité dans leurs relations avec les États-Unis. Tout comme lors du sommet de ce week-end en Arabie Saoudite, où les pays islamiques n’ont pas pu s’entendre sur un boycott pétrolier et gazier d’Israël, la vérité est que ceux qui sont au pouvoir ne se soucient pas vraiment d’un génocide à Gaza. Ils se soucient de leurs propres intérêts.
Il suffit qu’un État invoque la Convention sur le génocide et change le discours et la dynamique internationale. Cela ne se produira que grâce au pouvoir des peuples qui feront pression sur leurs gouvernements pour faire valoir cette idée. C’est là que chacun peut faire un petit quelque chose pour ajouter à la pression.
S’il vous plaît, faites ce que vous pouvez.
Source : Bruno Bertez
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