Delevoye et la HATVP, contrôle, vous avez dit contrôle ?

Atlantico m’a demandé mon avis sur la défaillance de la haute autorité de la transparence de la vie publique dans l’affaire Delevoye. On trouvera mes réponses ci-dessous.

On peut également consulter l’article directement sur le site d’Atlantico.

Après les révélations sur les « omissions » de Jean-Paul Delevoye, comment expliquer que la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en charge du contrôle de la déclaration des intérêts des hommes politiques, n’ait pas relevé ces oublis ?

Atlantico.fr : Un, deux, et trois, et treize, puis finalement quatorze mandats non déclarés pour Jean-Paul Delevoye apprend-t-on depuis quelques jours. La haute autorité à la transparence n’a semble-t-il rien vu de ces mandats omis, qui pour certains, comme son poste de président au Conseil économique, social, et environnement (CESE), étaient pourtant connus…

Comment expliquer que la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en charge du contrôle de la déclaration des intérêts des hommes politiques, n’ait pas d’elle-même relevé les « omissions » de Jean-Paul Delevoye ? A-t-elle une quelconque efficacité dans sa mission ? 

Régis de Castelnau : Je pourrais répondre de façon provocante à votre question relative à la défaillance de la HATVP : « parce qu’elle n’est pas là pour ça ! ». Il faut quand même rappeler que cette « autorité administrative indépendante » qui est venue rejoindre la cohorte impressionnante de ces structures créées à tort et à travers depuis 20 ans, a vu le jour après l’affaire Cahuzac. Comme à chaque fois qu’éclate un scandale mettant en cause la corruption du monde politique, on a fait adopter une loi au Parlement destiné à laver plus blanc, et on a créé des structures soi-disant chargées de contrôler dont on a confié la direction le fonctionnement à de vieux amis politiques. Qui a suivi la création et ensuite l’activité de la HATVP ne peut pas être surpris de ce qui est quand même le scandale dans le scandale. Puisque ceux, dont c’est la mission de contrôler à la fois le patrimoine des hommes politiques et leurs liens avec la sphère privée, ont été tout bonnement défaillants. Ce qui est quand même extraordinaire dans cette affaire, c’est que dès sa nomination le 17 septembre 2017 par le président de la république par un décret pris en conseil des ministres en application de l’article 13 de la Constitution, Jean-Paul Delevoye devait déposer une déclaration complète auprès de la HATVP. L’invraisemblable discordance entre ce que le haut-commissaire aux retraites a produit et une réalité que tout le monde aurait dû connaître ne serait apparu à personne ? Ce n’est pas très sérieux. Cela s’aggrave encore après l’entrée de Jean-Paul Delevoye au gouvernement le 3 septembre 2019 avec la violation grossière de l’article 23 de la Constitution sur les incompatibilités professionnelles qui frappent un membre du gouvernement. Il a fallu que ce soit la presse qui soulève le « lièvre », l’autorité administrative indépendante ayant adopté depuis le début le rythme de la tortue. Le scandale Cahuzac dont tout le monde savait au parti socialiste ses rapports avec l’argent, a fourni à François Hollande toujours tacticien l’opportunité de créer deux structures visant à protéger ses amis et lutter contre ses adversaires. Le PNF tout d’abord dont on a pu vérifier l’étonnante partialité politique à plusieurs reprises, et notamment avec la disqualification judiciaire du candidat de la droite à l’élection présidentielle de 2017. La HATVP ensuite dont la direction a été confiée à un ami politique de toujours, le magistrat en retraite Jean-Louis Nadal. Jusqu’à présent le bilan de l’activité de cette haute autorité est quand même assez maigre, son tableau de chasse n’étant garni que de petit gibier. Emmanuel Macron, issu de la matrice social-libérale et ayant bénéficié d’un soutien massif d’une grande partie du parti socialiste a récupéré à son profit ces deux outils.

Au fond la seule question face à cette incontestable défaillance est de savoir si l’on est en présence d’une négligence ou d’un oubli volontaire, probablement une synthèse des deux.

Peut-on espérer réformer la HATVP pour enfin obtenir un véritable contrôle des élites politiques françaises ? 

Régis de Castelnau : Non, la voie de l’autorité administrative indépendante est une impasse. Car ce qui est grave dans cette affaire, c’est une fois de plus la démonstration de l’absence dans une partie de la haute fonction publique, de la neutralité et de l’impartialité républicaine. La fusion opérée par Emmanuel Macron de ce que Jérôme Sainte-Marie appelle « le bloc élitaire » a eu pour conséquence le ralliement au pouvoir de ceux dont la mission est précisément de le contrôler et de l’équilibrer. Pour des raisons politiques, idéologiques, sociologiques et économiques, les quatre grands ordres juridictionnels, chapeautés par nos quatre cours suprêmes n’exercent plus véritablement leurs missions. Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Cour des Comptes sont les grands fournisseurs des cadres qui occupent des fonctions, en général confortablement rémunérées, au sein de ces « autorités administratives indépendantes ». Indépendantes statutairement peut-être, mais impartiales c’est une autre histoire. L’affaire Delevoye et le silence obstiné de la HATVP pendant plus de deux ans démontre le contraire. Le plus grave étant quand même que ce dossier recèle une jolie collection d’infractions pénales, de la prise illégale d’intérêts à la concussion en passant par le faux et usage de faux, et l’abus de bien social. Et que jusqu’à présent cela n’ait pas ému grand monde, surtout que les plus hauts personnages de l’État ont prestement donné leur absolution. Du président lui-même qui regrette le départ de l’étourdi au premier ministre qui évoque sa bonne foi, en passant par Darmanin qui dit qu’il n’y a pas mort d’homme (!), et Nicole Belloubet Garde des Sceaux venue à la radio donner ses consignes au parquet : « Jean-Paul Delevoye n’a pas triché, il n’est pas un tricheur ». Dossier clos, classement sans suite, affaire suivante…

Si les autorités administratives indépendantes sont incapables d’exercer ces contrôles, peut-on espérer du Parlement qu’il exerce son rôle de contrôle du gouvernement et puisse se voir confier la vérification des conflits d’intérêt ? 

Régis de Castelnau : Ce serait effectivement la voie la plus normale dans une démocratie représentative. Encore faudrait-il que la France dispose d’un véritable Parlement et que la Justice une fois saisie en cas de découvertes de manquements fasse son travail avec impartialité. On rappellera ce sujet tous les classements sans suite à la suite des signalements du Sénat à propos des dépositions devant la commission d’enquête Benalla.

Le couplage du mandat présidentiel et de celui de l’Assemblée nationale a complètement faussé le fonctionnement des institutions. Depuis 2002, les choses se sont encore aggravées, les élections législatives ne sont plus qu’une opération technique visant à donner au président élu les outils lui permettant d’exercer son mandat comme il l’entend. La catastrophe démocratique des élections législatives de juin 2017 qui grâce à une abstention sans précédent, a envoyé des gens recrutés n’importe comment (par Jean-Paul Delevoye précisément…) garnir les bancs du Palais Bourbon a transformé le principal organe législatif, non pas en assemblés de godillots mais en simple bureau d’enregistrement des desideratas de l’Élysée. Cette situation a permis à Emmanuel Macron de fusionner pouvoir législatif et pouvoir exécutif. Et le ralliement à ce dernier de la Justice démontré par la répression du mouvement social des gilets jaunes, fait que prétendre que le régime actuel de notre pays repose sur la séparation des pouvoirs est une plaisanterie.

Alors, si le Parlement français était rénové et l’Assemblée nationale restaurée dans sa mission et ses fonctions, il est assez clair que des commissions parlementaires conjointes Assemblée nationale/Sénat serait probablement la voie à explorer.

Malheureusement, Emmanuel Macron n’en a aucune envie. Comme l’établit l’épisode de la proposition de Sylvie Goulard au poste de commissaire européen, où le président de la république a dit ne pas comprendre le refus du Parlement européen d’une candidature d’une personne encombrée de casseroles notoires. Et avait déjà dû quitter son poste de ministre de la défense pour cela…