Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

Publics concernés : tout le personnel militaire en position d’activité.

Objet : concertation des militaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret permet au Conseil supérieur de la fonction militaire de répondre à la possibilité nouvelle offerte par la loi aux associations professionnelles nationales de militaires, leurs fédérations ou unions, reconnues représentatives, de participer au dialogue interne en son sein. Pour ce faire, le Conseil supérieur de la fonction militaire doit être permanent, ce qui implique une modification de sa composition et de la durée du mandat de ses membres. Ces derniers prioritairement titulaires, ou anciens titulaires, d’un mandat d’une instance de représentation du personnel militaire disposent d’un « temps plein » dédié à l’exercice de la concertation qui s’effectue au travers de commissions spécialisées. Cette permanence entraîne la suppression de la procédure d’urgence.
S’agissant des conseils de la fonction militaire, un domaine de compétence distinct de celui du Conseil supérieur de la fonction militaire est déterminé. Les conseils de la fonction militaire étudient toute question relative à la force armée ou formation rattachée qu’ils représentent concernant les conditions de vie, d’exercice du métier militaire ou d’organisation du travail. Ils peuvent également procéder à une étude des questions les concernant inscrites à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
La durée du mandat des membres de ces conseils de la fonction militaire est de quatre ans. Ces conseils sont renouvelables par moitié tous les deux ans.
Deux nouveaux conseils de la fonction militaire sont créés : le conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées et celui du service d’infrastructure de la défense.
Le mode de désignation des membres de ces conseils prévoit le tirage au sort ou l’élection.
Le conseil permanent des retraités militaires est introduit dans la partie réglementaire du code de la défense.
Références : le texte est pris en application de l‘article 11 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Le code de la défense que le décret modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0169 du 22 juillet 2016 texte n° 26