Contraventions pour non-respect du confinement : « La police n’a pas le droit de verbaliser parce qu’il manque l’heure sur l’attestation »

Depuis quelques jours, plusieurs témoignages font état de verbalisations pour des raisons absurdes par des policiers qui leur reprochent d’avoir enfreint les règles de confinement. Abus de pouvoir ? Nous avons posé la question à une pénaliste.

Une cohorte de Français témoignent de situations ubuesques. Verbalisés à hauteur de 135 euros parce qu’ils se rendaient à la boulangerie et non au supermarché, pour un test de grossesse à la pharmacie, pour une attestation au crayon ou parce qu’ils n’avaient pas recopié le texte en intégralité sur leur attestation manuscrite… Autant d’agissements qu’aucun décret ni aucune loi, en réalité, n’interdit. Des policiers et gendarmes mettraient-ils en oeuvre une interprétation toute personnelle des textes en vigueur ? Au 1er avril, c’est plus de 359.000 procès-verbaux pour non-respect du confinement qui ont été dressés. Avocate au barreau de Paris, Safya Akorri a défendu à titre bénévole, ce mardi 31 mars, l’un des premiers Français qui comparaissait pour avoir enfreint plusieurs fois ces mesures. Délit pour lequel ce jeune homme de 22 ans, qui disait habiter un deux-pièces avec six autres personnes, s’exposait à 6 mois de prison. Il a finalement écopé de 105 heures de travaux d’intérêt général. Me Akorri s’inquiète des dérives de l’appareil judiciaire à l’heure d’un « état de guerre » qui semble justifier le règne de l’arbitraire. Entretien.

Verbalisé pour un sac de courses pas assez rempli, pour une attestation remplie au crayon… En tant que pénaliste, quel regard portez-vous sur les cas de verbalisations semble-t-il abusifs dont font part de nombreux Français depuis le début du confinement ?

Ce mardi 31 mars, 25.000 personnes ont été verbalisées à Paris et il règne, autour de ces contraventions, le flou le plus artistique qui puisse exister. La personne que j’ai défendue ce mardi a pris une de ces amendes parce qu’elle n’avait pas indiqué son heure de sortie. Qu’est-ce qui justifie qu’une attestation non horodatée fasse l’objet d’une amende ? Rien. Rien dans le texte du dernier décret du 26 mars ne dit qu’il faut préciser la date et l’heure sur son attestation.

Mais les policiers prennent néanmoins la liberté de verbaliser sur ce fondement.

 

Absolument. Rappelons que seuls les décrets pris en Conseil des ministres font foi. 135 euros, c’est considérable, c’est un panier d’une semaine pour une famille. Surtout que nous allons vivre, on le sait tous, une paupérisation sans précédent après cette épidémie. On met pour l’heure un voile pudique là-dessus parce que nous sommes en train de gérer une crise. Mais il y aura une claque économique sans précédent. Alors, quand on en arrive à donner à des agents des forces de l’ordre la possibilité d’émettre de telles verbalisations, il est fondamental de vérifier que l’on verbalise bien comme il faut. Ce contrôle doit être, me semble-t-il, encore plus accru dans une période aussi exorbitante du droit commun. Dans les prétoires, il commence à y avoir des cas de verbalisations réitérées. On est dans un moment tellement extraordinaire, tellement hors du commun, qu’il est de la responsabilité de nos juges de faire rigoureusement attention au respect des libertés fondamentales. Même et surtout pour quelque chose d’aussi basique qu’une contravention.

Interdiction de prendre son vélo pour faire de l’exercice, footing de 2 kilomètres maximum… Ces messages de prohibition apparaissent dans les communications des ministères, bien qu’on ne les trouve pas dans les décrets. S’installe une impression selon laquelle il y a des amendes qui sont décernées sur la base de simples consignes informelles, et non sur la base du droit. Avec des policiers qui, partant, pourraient décerner des amendes indues mais en se croyant dans leur bon droit…

Oui. C’est inadmissible, c’est incompréhensible. Ce que nous sommes en train de vivre est extrêmement inquiétant. Sous prétexte du confinement, nous laissons filer la totalité de nos principes fondamentaux. Vous avez le ministre de l’Intérieur qui dit, face caméra, que les gendarmes ont le droit de regarder ce que contient votre sac de course, s’ils ont le « sentiment » que vous « bluffez » ! Mais, non ! Le Code de procédure pénale est extrêmement clair sur la fouille de bagage : cela doit toujours se faire sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ). A l’entendre, on se demande si, bientôt, les policiers n’auront pas aussi le droit de fouiller nos maisons pour vérifier nos courses ?

Pour que ce soit clair : les policiers les gendarmes peuvent vous demander d’ouvrir vos sacs, mais ils n’ont donc le droit de fouiller les sacs de course ?

Non ! Ce n’est pas parce que c’est Christophe Castaner qui le dit qu’ils en ont le droit. D’autant qu’en droit, on ne parle pas de « sentiment », mais d’indice. Cela ne doit pas se faire au petit bonheur la chance, suivant la tête que vous avez…

Aux premiers jours du confinement, il a été dit que l’attestation ne pouvait être que manuscrite, et non numérique, en PDF sur son téléphone par exemple. Mais y a-t-il une base légale à ce glissement ?

 

Je n’en ai vu aucune. J’ai été très surprise de cette consigne. Pour le coup, ça ne simplifie vraiment pas la vie des gens. Mais on a bien compris que le but, c’était bien de ne surtout pas simplifier la vie aux gens.

Certains se questionnent sur la légalité des contraventions émises depuis le premier jour du confinement. La loi sur l’état d’urgence sanitaire n’a été promulguée q’une semaine plus tard… Les décrets ministériels suffisent-ils à édicter de nouvelles contraventions ?

 

Oui, les premières contraventions, celles de 38 euros, étaient en fait du ressort du préfet, qui a le pouvoir d’en édicter de nouvelles. Au-dessus des contravention de 4^e classe, cela relève ensuite du pouvoir réglementaire du ministre. C’est tout à fait légal.

Ces amendes coûtent 135 euros pour la première infraction, 200 euros en récidive. Concrètement, est-il possible de les contester ?

 

Toute amende est contestable. Vous avez la possibilité de la contester sur le fameux portail de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Mais là encore, il y a des difficultés. Hier, dans le cas jugé à Paris, il n’a été remis au prévenu aucun procès-verbal d’amende. C’est tout de même problématique… Une amende n’est définitive que si elle est payée. Si vous voulez la contester, ne la payez pas. C’est le concept en droit contraventionnel : payer l’amende, c’est reconnaître son infraction. Il n’est ensuite plus possible de contester.

S’il faut être sanctionné pour ne pas avoir respecté le confinement, il faut que cela soit une sanction juste et justifiée. On ne peut pas être dans un gouvernement de policiers – qui sont par ailleurs sous une tension incroyable. C’est une des populations en contact frontal avec les gens dont ils doivent gérer les angoisses, parfois l’incivisme. On sait que, dans ces conditions, les policiers peuvent dérailler un peu, et verbaliser ce qu’ils n’auraient pas dû verbaliser. C’est humain, on peut le comprendre, mais cela ne justifie pas les abus. Il est hors de question de les cautionner. On parle de l’argent et de la probité des gens. Et aussi de leur casier judiciaire.

Contrevenir de manière répété devient en effet un délit à la 4e entorse en un mois. Vous jugez cela excessif ?

Je comprends que l’idée est de faire peur aux gens et ce afin qu’ils comprennent la gravité du non-respect des restrictions. Mais nous savons pertinemment qu’il va y avoir des erreurs judiciaires. Une telle politique de l’exemple, ce n’est pas audible. Rappelons qu’un casier judiciaire, cela vous suit à vie. C’est extrêmement grave dans la mesure où cela vous empêche l’accès à certaines professions – chauffeur de taxi, journaliste… Les responsables politiques, sur ce point semblent déconnectés de la réalité, en ce qu’ils ne comprennent pas la gravité d’un certain nombre de sanctions qu’ils édictent.

 

Les contestations des amendes ont-elles des chances d’aboutir ? On devine toute la difficulté à prouver, pour un plaignant, qu’il respectait les règles du décret… mais pas celles des tweets de la place Beauvau.

 

Jusqu’à avant-hier, j’aurais répondu oui, les contestations des amendes ont des chances d’aboutir. Mais hier aux comparutions immédiates de Paris, j’ai vu des magistrats emportés par cette espèce de sidération générale : oui, il faut baisser la tête, oui, il faut suivre les directives de notre gouvernement… Comme s’ils en arrivaient à se dire que, pour le bien commun, il faut mettre le droit de côté. Que, de toute façon, des travaux d’intérêt général, ce n’est pas gravissime. Mais ce qui est autrement inquiétant, c’est que cela nous ramène – dans une moindre mesure – à l’état d’esprit au moment de l’état d’urgence anti-terroriste. Ce moment où l’on est tous sous le choc, où des gens normalement sensibles aux libertés fondamentales, sensibles aux risques d’abus, mettent tout ça sur le côté au nom de « l’état de guerre ».

C’est donc une dérive de l’État de droit qui serait en train de poindre ?

Oui, on en a pleinement conscience depuis la semaine dernière. Depuis que les délais de détention provisoire pour les détenus se sont prolongés sans aucun débat. C’est hallucinant. Un greffe m’a appelé pour me dire que ce n’était pas la peine de me présenter à l’audience devant un juge, ce jeudi, pour un client en détention depuis 18 mois. Pourquoi ? En raison de la circulaire du ministère de la Justice.

Comme à l’époque de l’état d’urgence de 2015, les avocats font part de la gravité du moment, tout en ayant l’impression d‘être des oiseaux de mauvais augure…

 

Tout porte également à croire que le gouvernement cherche à limiter les contestations de ces amendes. En faisant par exemple passer, lundi dernier, la contravention pour récidive de 1500 euros à… 200 euros. Cela devient donc une amende forfaitaire, payable tout de suite.

 

C’est évidemment pour éviter la contestation. C’est de toute façon le principe pour toutes les contraventions : on incite à payer rapidement, et on évite ainsi que les services de l’ANTI ne soient saturés. Pour les amendes liées au confinement, je ne sais pas si le gouvernement réalise qu’il y aura une énorme vague de contestation de ces amendes.

Décret après décret, annonce après annonce, on perçoit une certaine improvisation et un certain niveau de bricolage dans les arrangements législatifs effectués pour faire face à l’épidémie…

 

Typiquement, il n’y a qu’à voir l’ordonnance de procédure pénale. Parmi 1.000 autres mesures hallucinantes, on y trouve la prolongation automatique des détentions provisoires, et ce sans débat (au motif d’éviter la propagation du virus, NDLR). Alors même que ce n’est pas nécessaire ! Des magistrats se demandent même pourquoi ils n’ont pas été consultés. On a la visioconférence qui permet d’assurer les audiences de mise en liberté. On parle tout de même de détenus, de populations qui sont encore plus en danger. J’ai un client, séropositif, avec l’hépatite C, dont le service médical de santé me dit qu’il faut le sortir au plus vite. Sa demande de mise en liberté est en attente depuis le troisième jour de confinement.

Source : Marianne