Communiqué du CSAPE : Le point sur la requête des pompiers devant la CEDH

26-08-2021

Communiqué du CSAPE : Le point sur la requête des pompiers devant la CEDH

L’information divulguée par l’AFP et abondamment relayée par différents supports sans vérification préalable est une fausse information ou une manipulation de plus !

« Auteur(s): Par AFP – Strasbourg

AFP – La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rejeté mardi une requête de 672 pompiers professionnels et volontaires contre l’obligation vaccinale contre le Covid-19 en France, a annoncé la cour mercredi.

« La cour a estimé que ces demandes étaient hors du champ d’application de l’article 39 de son règlement » qui permet de la saisir selon une procédure d’urgence lorsque les requérants sont exposés à « un risque réel de dommages irréparables ».

Les pompiers avaient invoqué les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme relatives au « droit à la vie » et au « droit au respect de la vie privée et familiale ».

Ils demandaient à la Cour de « suspendre l’obligation vaccinale » prévue par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et de suspendre également « les dispositions prévoyant l’interdiction d’exercer leur activité » pour ceux d’entre eux qui n’auraient « pas satisfait à l’obligation vaccinale » ainsi que « l’interruption du versement de leur rémunération ».

La décision de la CEDH, prise par une formation comptant sept juges, ne présage toutefois « pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question », précise la cour.

Dans un communiqué annonçant son intention de saisir la Cour, qualifiée de « principal gendarme de l’Europe », le syndicat Sud SDIS des sapeurs pompiers insistait début août sur le fait qu’il n’était « pas contre le vaccin » mais contre l’obligation vaccinale « très mal accueillie, y compris par des agent.es déjà vacciné.es ».

Il s’agit du « 1er arrêt européen sur l’obligation vaccinale contre le #COVID19 », a twitté le juriste Nicolas Hervieu, spécialiste de la CEDH.

La cour, qui siège à Strasbourg, s’était toutefois déjà prononcée dans une affaire relative à l’obligation vaccinale, le 8 avril, saisie par des parents tchèques qui refusaient de faire vacciner leurs enfants contre des maladies infantiles.

La cour estimait que cette obligation pouvait être « nécessaire dans une société démocratique ». Cet arrêt, même s’il ne portait pas sur la vaccination contre le Covid-19, est considéré comme un revers pour les anti-vaccins. »

Or :

Cette information telle qu’exprimée est fausse :

Le CSAPE conseille à l’AFP et autres médias, ainsi qu’à tout commentateur juridique, de s’informer plus sérieusement avant de conclure précipitamment en de tels propos.

La décision concernant le recours – Requête 41950/21 (Abgrall et 671 autres c. France) – ne constitue pas « un Premier arrêt européen sur l’obligation vaccinale ».

Cette information relève d’une interprétation confuse en termes de droit puisque la Chambre de la CESDHLF n’a pas statué. Il s’agit d’une irrecevabilité concernant la demande d’urgence en raison de l’article 39.

Cependant, la Requête des pompiers est toujours en cours sur le fond.

L’arrêt Vavřička et autres c. République tchèque (requête no 47621/13 et cinq autres requêtes) CESDH 08.04.2021, n’autorise en rien la vaccination obligatoire, le cas étant applicable en l’espèce par rapport à la situation et la Cour rappelle qu’une telle imposition est une ingérence des Etats dans le droit au respect de la vie privée.

De surcroît, en aucun cas et contrairement à ce que peuvent affirmer certains médias propagandistes, il ne peut être admis, selon les textes internationaux en vigueur, d’autoriser l’acte criminel de l’expérimentation généralisée de phase 3 sur les populations concernant l’injection d’un produit (expérimental) de l’ingénierie pharmaceutique qui n’a toujours pas qualité, en l’état de la situation actuelle, à être qualifié de « VACCIN ».