Communiqué du CSAPE à propos du « devoir de réserve »

Communiqué du CSAPE à propos du « devoir de réserve », afin d’aider les corps constitués de la force publique à prendre conscience qu’ils ne peuvent exercer une fonction honorable que selon les idéaux qui ont institué cette force. 

Concernant le devoir de réserve dont certains pourraient user en tant que prétexte pour appliquer ou couvrir des ordres en violation des libertés et droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables en conformité avec le droit international, voire servir la tyrannie en adoptant les critères qui rappellent les polices politiques des heures sombres de l’Histoire (la Stasi), il convient de rappeler les principes constitutionnels qui se fondent pour l’essentiel sur : 

* La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen référencée dans le préambule de la Constitution : 

Article 2 de la D.D.H.C. : Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. 

Article 12 de la D.D.H.C. : La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

*La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. (1)

Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie (Articles 25 à 32) 

Article 28 

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. 

Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. 

* Il pourrait également être fait référence, en tant qu’il résume et est conforme à l’esprit et la lettre du préambule de la Constitution de 1946 rappelé dans la Constitution de 1958, bien qu’il n’y figure pas, à l’article 35 de la D.D.H.C. de 1793 : Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. 

Le gouvernement refusant d’en faire un devoir pour protéger le pouvoir contre le peuple en rejetant l’amendement n° 1043 : « confirmée et complétée » la déclaration de 1793 DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE – N° 911 ASSEMBLÉE NATIONALE du 5 juillet 2018. 

Pour confirmation, l’article 2 de la D.D.H.C., rappelé ci-dessus, invoque, en place de la notion d’insurrection, le droit de résistance à l’oppression, conforté par la décision du Conseil Constitutionnel n° 81-132 qui reconnaît la pleine valeur constitutionnelle de cet article 2 pour droit à la résistance à l’oppression ; que toute juridiction doit accorder égale valeur de droit concernant cet article, à peine de forfaiture, établi par l’article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790 (loi sur l’organisation judiciaire), qui est toujours en vigueur, imposant le principe de la séparation des pouvoirs. 

EN CONSEQUENCE : 

Il résulte de la combinaison de ces différentes règles citées que le seul devoir de réserve relève de l’obligation de défendre la population contre toute exaction de nature à compromettre gravement un intérêt public, à savoir qu’en démocratie la force publique consiste à protéger le peuple et non pas à servir les intérêts de quelques-uns ou un système de corruption généralisée. 

Ainsi, tout militaire ou fonctionnaire de la force publique est confronté à l’alternative suivante : 

– Soit, il désobéit à un ordre illégal ou contraire à l’intérêt du peuple dès lors que l’ordre se réfère à une décision ou une loi prise arbitrairement qui ne sont justifiés par aucune base factuelle. 

– Soit, il obéit à un ordre illégal ou à une loi inique et devient complice d’un abus d’autorité avec toutes les conséquences de responsabilités, y compris criminelles, que cela suppose. 

REPERCUSSIONS : 

Toute personne, quelle qu’elle soit et quelle que soit sa profession, ayant conscience d’actes qui sont de nature porter gravement atteinte à l’intérêt public, a le devoir de se manifester et de s’opposer par tout moyen à sa disposition.  

Le 12 juillet 2021, la France confirme son statut de dictature sur fond d’escroquerie immonde largement démontrée d’une pandémie fabriquée à des fins politiques de contrôle des populations ; les moyens de terreur utilisés pour faciliter l’escroquerie aux tests RT-PCR, aux masques, aux « vaccins » expérimentaux, aux effets inconnus, comme seul moyen d’enrayer la prétendue crise sanitaire, le refus des laboratoires d’engager leur responsabilité, la permissivité excessive des Etats concernant la commercialisation de produits de nature inconnue dans le total déni de tout principe de précaution, l’empêchement délibéré de la médecine d’HIPPOCRATE et de l’utilisation des produits de premiers soins connus de longue date à bas coûts, la manipulation de statistiques, etc., ne peuvent relever d’une succession de coïncidences mais constituent à l’évidence des faits qui témoignent d’une corruption généralisée qui n’a absolument rien de commun avec une véritable politique de santé publique.  

La population est bien face à un crime contre l’humanité qui doit être dénoncé par chacun. 

(1) Disposition législative, qui infirme le droit de réserve, prise en suite d’un évènement qui avait fait beaucoup de bruit, concernant l’affaire des paillottes corses sur lesquelles les gendarmes avaient posé des bombes.  

Note de Profession-Gendarme :

A plusieurs reprises nous avons évoqué ici le fameux « Devoir de réserve » et dernièrement par la publication suivante en date du 16 mars 2021 : Le Devoir de Réserve, c’est quoi ?

Nous vous invitons à lire et à relire cette publication et surtout à suivre les Liens qui y sont insérés.

Profession-Gendarme remercie vivement le CSAPE pour son communiqué.

Nous vous invitons également à lire quelques une de nos publications sur le même sujet :

• Comment combiner devoir de réserve et opinions politiques sur internet lorsque l’on est agent de la fonction publique ?
• ÉVICTION du Général Bertrand SOUBELET : devoir de réserve ou droit de savoir ?
• le Devoir de réserve (et l’utilisation qui en est fait).
• « Le droit (devoir) de réserve n’est pas défini législativement »
• Souvenez vous, il y a quelques années déjà et Rien n’a changé depuis….