Ce que les policiers et gendarmes ont le droit (ou pas) de faire pendant un contrôle

Depuis le 17 mars, 100 000 policiers et gendarmes sont mobilisés pour s’assurer que les Français observent bien les mesures de confinement et sortent de chez eux uniquement pour les motifs autorisés. En cas de contrôle, ils peuvent verbaliser pour absence d’attestation dérogatoire de déplacement ou sortie non légitime. Au 1er avril, quelque 5,8 millions de contrôles et 359 000 procès-verbaux ont été dressés par les forces de l’ordre, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur.

Mais sur les réseaux sociaux, des témoignages font état de contrôles abusifs et verbalisations injustifiées. Des femmes racontent par exemple avoir été verbalisées pour être sorties acheter des protections hygiéniques ou un test de grossesse, un internaute pour avoir mal recopié l’attestation à la main ou encore un autre parce qu’il portait un jean pendant sa pratique sportive. Alors jusqu’où peuvent aller les forces de l’ordre lors  d’un contrôle ?

Non, « une inspection visuelle ou une fouille sont des atteintes à votre droit à la vie privée », rappelle l’Observatoire parisien des libertés publiques dans un communiqué. Les forces de l’ordre ne peuvent avoir le droit de procéder à la fouille ou à l’inspection visuelle que dans le cadre d’une réquisition du procureur ou d’une enquête de police judiciaire. Pour contourner cet obstacle, ils peuvent vous demander d’ouvrir vous-même votre sac. Vous êtes en droit de refuser mais étant donné les circonstances, « le rapport de force des policiers prévaut et ils risquent de vous emmener en garde à vue ou en vérification d’identité et sans témoin, il va être compliqué de vous défendre, notamment d’accusations de rébellion ou d’outrage ».

Non, si vos achats sont effectués dans les commerces autorisés à ouvrir, les policiers ne peuvent pas les contester. Le décret du 23 mars ne précise d’ailleurs pas ce qu’est un produit de première nécessité, « de sorte qu’une contravention qui se fonderait sur l’absence de nécessité première du bien acheté pourrait être contestée, pour absence de prévisibilité de l’infraction », précise l’Observatoire parisien des libertés publiques.

Non, la limite d’une heure de déplacement s’applique uniquement aux sorties de loisirs : promenade, pratique sportive, sortie d’animaux. De même, la distance maximale d’un kilomètre ne concerne pas les déplacements pour aller faire vos courses.

Non, le secret médical s’applique.

Non, le paiement en liquide et immédiat d’une contravention sur le lieu du contrôle ne peut être exigé que « si le contrevenant ne dispose pas d’une adresse de domiciliation en France », rappelle la gendarmerie nationale.

Si rien ne les en empêche, le gouvernement précise sur la page consacrée aux informations sur le coronavirus qu’« on demandera aux personnes de retourner chez elle mais il n’y aura pas de reconduites à domicile ».

Non, les contrôles s’exercent uniquement sur la voie publique.