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L’avocat Me Brusa établit l’ILLÉGALITÉ des amendes pour « non port du masque » [Document juridique téléchargeable] partager sur:FacebookTwitter Linked InEmail
Vue(s) : 914 Maître Carlo Alberto Brusa, avocat à la cour de Paris et président de l’association Reaction19 justifie dans ce document l’illégalité des amendes pour « défaut du port du masque » précisant que « Toutes verbalisations effectuées par un policier, un gendarme ou toute autre personne habilitée par la loi sont …