Bouclier pénal des médecins, décret Covid : punissable seulement pour négligence grave

Le décret Covid est une loi : feu vert au bouclier pénal pour les soins de santé

La Chambre des députés a finalement donné son feu vert à la conversion en loi du décret Covid, qui introduit, entre autres, une nouveauté importante : le bouclier pénal pour les médecins et le personnel de santé en service pendant la période d’urgence pandémique. La nouvelle mesure prévoit donc que ces catégories professionnelles, en ce qui concerne les crimes d’homicide involontaire et de dommages corporels coupables, « ne sont punissables qu’en cas de négligence grave ». Le bouclier pénal couvrira non seulement l’administration de vaccins, mais aussi, comme le précise l’article 3-bis, l’exercice de la même profession en période de pandémie.

L’article 3 du décret-loi  » Pour les faits visés aux articles 589 et 590 du Code pénal survenus en raison de l’administration d’un vaccin pour la prévention des infections par le SRAS-CoV-2, effectuée lors de la campagne extraordinaire de vaccination en exécution du plan visé à l’article 1, alinéa 457, de la loi 30 décembre 2020, n°. 178, la punissabilité est exclue lorsque l’utilisation du vaccin est conforme aux indications contenues dans la mesure d’autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes et dans les circulaires publiées sur le site institutionnel du Ministère de la Santé relatives aux activités de vaccination ».

Voyons maintenant ce qu’est ce bouclier pénal des médecins et la durée de sa validité.
Le bouclier pénal des médecins : en quoi il consiste

La modification introduite par le décret Covid concernant le bouclier pénal médical, consiste en une mesure de protection des médecins, des infirmiers et du personnel de santé qui ont été et sont encore en première ligne contre l’épidémie de coronavirus. Elle prévoit que les délits d’homicide involontaire et de lésions corporelles par négligence commis dans l’exercice d’une profession de santé et liés à la situation d’urgence Covid, ne sont donc punissables que « dans les cas de négligence grave ».

En revanche, en ce qui concerne l’évaluation du degré de culpabilité, il est prévu que le juge prenne en compte certains facteurs qui peuvent exclure la gravité et, surtout, qu’il considère trois conditions importantes

des connaissances scientifiques limitées à l'époque des faits sur les pathologies du SarsCoV2 et les thérapies appropriées,

la rareté des ressources humaines et matérielles concrètement disponibles par rapport au nombre de cas à traiter,

le niveau inférieur d'expérience et de connaissances techniques que possède le personnel non spécialisé employé pour faire face à l'urgence.

Selon le président de la Fédération nationale des médecins (Fnomceo) Filippo Anelli, la règle est « une première réponse importante aux besoins de la classe médicale et un hommage aux collègues décédés, qui ont dépensé pour la communauté tout en sachant opérer presque dans des conditions de guerre.

Un autre aspect positif est que ce bouclier ne couvre pas seulement l’acte de vaccination contre le Covid, comme cela avait été initialement proposé, mais a été étendu à tous les traitements que le médecin effectue en relation avec l’infection.

Le bouclier pénal des médecins : durée

La durée d’application du bouclier pénal pour les médecins et le personnel de santé s’étendra au moins jusqu’à la fin de l’état d’urgence Covid fixée au 31 juillet, mais qui pourrait être prolongée à l’avenir en fonction de la situation de la pandémie.

Le bouclier pénal des médecins : la punissabilité pénale

Les médecins et le personnel de santé, en ce qui concerne les crimes d’homicide involontaire et de dommages corporels par négligence, ne seront punissables qu’en cas de négligence grave. Mais comment sera-t-il possible de déterminer le degré de gravité de la culpabilité ?

Dans ce cas, grâce à l’introduction de cet amendement, en plus d’évaluer les caractéristiques du cas, les juges devront tenir compte du faible niveau de connaissance du virus, du traitement approprié et aussi de la rareté des ressources humaines par rapport à l’urgence sanitaire grave.

Le bouclier, note également la Fédération des ordres des pharmaciens italiens (Fofi), « ne constitue pas un sauf-conduit, mais insère de façon permanente parmi les éléments nécessaires pour évaluer la responsabilité du professionnel également les conditions, souvent extrêmes, dans lesquelles les professionnels de la santé ont travaillé et travaillent encore dans cette terrible urgence sanitaire ».

Source : Article Italien traduit par DeepL Leggiogi.it