Audition de l’APG au Sénat – Palais du Luxembourg
L’APG a été invitée a être auditionnée par les rapporteurs, MM. Robert del Picchia et Gilbert Roger, dans le cadre de la préparation de l’examen du projet de loi actualisant la programmation militaire (2015-2019) sur le volet ANPM du texte le mardi 9 juin à 16 heures 30.
L’APG n’ayant pu se rendre physiquement à cette audition elle remet un document à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat afin d’apporter sa contribution aux travaux de cette commission.
Ci-dessous le document remis :
Association Professionnelle Gendarmerie
(APG)
24 route de Lesquivit
29470 Plougastel-Daoulas Le 08 Juin 2015
Messieurs les Sénateurs,
l’Association Professionnelle Gendarmerie (APG) vous remercie de votre invitation à
participer aux travaux de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
du Sénat.
Ne pouvant être représenté physiquement ce jour, l’APG tient néanmoins à apporter sa
contribution d’autant plus qu’elle est partie prenante dans ce projet de Loi concernant les APNM.
l’APG vous propose par écrits sa réponse aux points d’interrogation des rapporteurs MM.
Del Picchia et Roger sur le volet APNM du projet de loi d’actualisation de la LPM, qui sera examiné
prochainement par le Sénat.
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– Est-ce que la possibilité de former au sein des armées et des forces rattachées des syndicats au
sens du droit européen (CEDH) constitue selon vous un progrès nécessaire et important ?
Cela est primordial !
En 2015 il est maintenant nécessaire et incontournable que les militaires puissent enfin s’exprimer
en dehors des voies « tortueuses » de la hiérarchie. Les instances dites « de concertation », actuellement
en place, ne sont que des simulacres de représentativité permettant aux divers commandements de
se justifier sur une pseudo écoute des personnels.
Les conditions d’emploi et de gestion au sein des armées ont évolués ces vingt dernières années plus
vite que durant le siècle précédent. La professionnalisation des militaires amène aujourd’hui une
vision différente en raison de la suppression du contingent. Il semble que cet aspect a été oublié
(volontairement ou par méconnaissance ?). Nous n’avons plus de « pioupious » mais exclusivement
des professionnels.
Aujourd’hui il est temps que l’on arrête d’appeler l’armée « la grande muette ». Elle doit pouvoir
s’exprimer et adopter le ton et la manière qui conviennent à la circonstance du moment. Un
sondage effectué sur Armée-Média donne 68% d’opinion favorable aux syndicats dans les armées.
– quels sont selon vous les lacunes, imprécisions ou éléments non souhaitables du texte du projet de
loi initial déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale (article 5 à 8) ?
Le projet de Loi initial, déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale (article 5 à 8),
concernant les APNM comprend déjà plus de 4 pages. Vouloir en détailler les lacunes, les imprécisions ou les éléments non souhaitables demanderait bien plus de 4 pages,,,
Dans ce projet de Loi il est constamment précisé « intérêt collectif ». Que fait-on des intérêts individuels des militaires ? Pour la fermeture d’une brigade, la dissolution d’un escadron, la diminution d’un effectif, etc.. Nous n’aurions aucun droit à nous exprimer ? Rappelons-nous la menace brandie par les syndicats de police lors du projet de dissolution de CRS à Marseille… Y aura t-il constamment deux poids deux mesures ? Tout le laisse penser ! Les APNM se doivent également de défendre les intérêts individuels tel que cela est prévu dans nos statuts et tel que cela est prévu par la CEDH.
Il serait souhaitable de préciser plus avant, les faits où l’on peut ester. Considérant être
personnellement et directement concerné, le militaire doit pouvoir s’exprimer et être entendu avec le
soutien des APNM. Dans ce projet de Loi un grand flou artistique existe en la matière. Tout cela
nous semble bien incertain.
A la lecture des dits articles l’APG voit un manque d’affirmation et de profondeur. Le projet de loi
semble suffisamment nébuleux pour laisser un espace d’interprétation pouvant contrer aisément les
APNM et rendre leurs suggestions ou réclamations inutiles.
-Est-ce que les modifications apportées par l’Assemblée nationale à ces articles vont selon vous
dans le bon sens ?
A l’heure actuelle il est manifeste que l’État s’emploie à répondre aux décisions de la CEDH à
minima tout en muselant au maximum les APNM.
-En particulier, l’intégration des APNM représentatives aux CFM est-elle souhaitable ?
Cela dépend sous quelle forme.
Si le droit de parole et d’expression est équivalent à l’ensemble des participants il y a un certain
intérêt. Si cela est juste une représentativité passive pour donner bonne conscience aux autorités
cela est totalement stérile et inutile.
Il ne faut surtout pas penser que l’intégration des APNM aux CFM puisse permettre de les museler,
de les contrôler. Il s’agit là d’un raisonnement inepte et enfantin.
En son article 5, dernier alinéa, il est précisé que les APNM ne pourront intégrer les 7 CFM, alors
pourquoi poser la question ?
-Le droit des APNM d’ester en justice ou de se porter partie civile est-il garanti dans des termes
satisfaisants ?
Les droits inhérents aux APNM ne sont pas établis en fonction du projet de Loi, mais uniquement
en vertu de la loi 1901. Dans ce sens il ne peut légalement être fait de restriction à ester. Naïfs
seraient ceux qui penseraient le contraire !
-Quels seuils d’effectifs seraient selon vous les seuils adéquats pour la formation des APNM représentatives ?
Aucun seuil ! Il s’agit là d’une basse manœuvre afin de refuser de reconnaitre les APNM. Aujourd’hui aucune association ne peut avoir 2% d’adhérents de l’arme représentée. D’ailleurs par comparaison, est-ce la même chose pour les syndicats civils ?
– Autres éléments que vous souhaiteriez porter à la connaissance des rapporteurs.
– L’APG estime la présence des retraités au sein des APNM nécessaire même si cela gène les
autorités car les retraités ne sont soumis à aucune hiérarchie. Nous avons là un bon « contre
pouvoir ».
– Pour leur bon fonctionnement les APNM, conformément à la Loi de 1901 devront obtenir des
subventions de l’État afin de pouvoir fonctionner correctement car les cotisations de ses membres
ne suffiront pas. Bien que ce ne soit pas un droit, l’APG est déterminée à démontrer à la collectivité
militaire le bien fondé de son projet.
– C’est la CEDH qui donne aux APNM toute sa légitimité, il serait dommage qu’une autorité
« autre » aillent à l’encontre des arrêts Adefdromil et Matelly ouvrant ainsi la voie à d’éventuelles
contestations en matière de liberté d’expression du militaire.
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Les membres du Conseil d’administration de l’APG vous remercient de l’attention que vous porterez
aux réponses et remarques que nous vous avons adressé et vous présentent leurs salutations les plus
cordiales.
Le Conseil d’administration
de l’APG
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