Application StopCovid : Anticor saisit le parquet national financier.

Anticor a déposé un signalement auprès du Procureur de la République, mercredi 10 juin, ayant pour objet l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid, qui n’aurait été soumis à aucune procédure de passation de marché public.

L’application StopCovid a été développée dans le cadre de la crise sanitaire, avec pour objectif de lutter plus efficacement contre la propagation de l’épidémie, via un système de traçage numérique.

Elle est disponible gratuitement, depuis le 2 juin, sur les plateformes App Store et Google Play, pour tous les utilisateurs Iphone et Androïd.

Or, d’après les révélations de l’Obs, la maintenance et l’hébergement de l’application est assurée par la société Outscale, filiale de Dassault Systèmes, pour un coût d’exploitation estimé à un montant de 200.000€ à 300.000€, par mois.

Anticor rappelle que le gouvernement est tenu de procéder à un appel d’offres à partir de 139 000 euros HT pour les marchés de fourniture et de services, selon les règles de la commande publique. L’absence d’appel d’offres dans les cas où il est obligatoire, est susceptible de constituer l’infraction pénale de favoritisme.

De plus, l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 n’a pas d’impact dans ce cas.

Anticor considère que pour des marchés publics portant sur des montant aussi importants, la mise en concurrence était obligatoire pour garantir la transparence, d’une part dans l’attribution du marché et d’autre part dans l’usage de l’argent public. Les manquements aux règles relatives à la commande publique ont un impact sur la vie démocratique mais également sur les comptes publics ; le coût d’exploitation est ici bien supérieur aux pratiques du secteur. Anticor s’interroge donc sur les conditions dans lesquelles la décision de confier à cette société la maintenance de l’application a été prise. Et c’est pourquoi Anticor a décidé de saisir le parquet national financier.

Source : Anticor