Affaire Jocelyne Chassard : elle s’adresse au député Charles de Courson

De Madame Chassard,

Professeure certifiée en Documentation, Fonctionnaire d’État depuis 32 ans et 6 mois,

Citoyenne de la République française en lutte pour ses droits et Lanceuse d’alerte contre le harcèlement moral dans l’Éducation nationale (vertical, horizontal et institutionnel) et plus particulièrement dans l’académie de Reims et le collège de Suippes (51600),

à Monsieur Charles de Courson,

Citoyen de la République française résidant dans le département de la Marne,

Petit-fils du député patriote et résistant Léonel de Moustier (1882-1945),

Représentant du peuple souverain à l’Assemblée nationale.

Monsieur le député de la République française,

Résidant dans la Marne depuis 2017, je savais que vous représentiez notre département à l’Assemblée nationale.

Mais je vous ai vraiment découvert le 31 janvier 2019, lorsque vous avez dénoncé dans l’hémicycle le retour au régime de Vichy via le projet de loi gouvernemental prétendument anti-casseurs :

« Mes chers collègues, l’article 2 est en l’état un monstre juridique, puisqu’au fond on réinvente ce qu’on appelait au 19ème siècle les « classes sociales dangereuses » – la présomption de culpabilité. Ce texte est fondamentalement anti-constitutionnel, puisqu’une autorité administrative va priver un/e individu/e de sa liberté de circuler et de manifester au motif qu’il y a une présomption, des « raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité.

Mais où sommes-nous, mes chers collègues ? C’est la dérive complète. On se croit revenus sous le régime de Vichy. Mais oui, mais oui mes chers collègues. Oui, oui, oui, je dis bien le régime de Vichy : vous êtes présumé/e, par votre attitude, être résistant/e, donc on vous entaule, voilà, par l’autorité administrative. Mais où sommes-nous, mais réveillez-vous mes chers collègues ! Seule une autorité judiciaire peut interdire [à un individu de manifester] au vu d’éléments dangereux et après condamnation. […] C’est une pure folie que de voter ce texte, une pure folie ! Alors réveillez-vous ! »

J’avais appris à cette occasion que, le 10 juillet 1940, votre grand-père maternel Léonel de Moustier avait été l’un des 80 députés qui sauvèrent l’honneur de la IIIème république en votant contre l’octroi des pleins pouvoirs constituants au traître Philippe Pétain.

Aujourd’hui, je vous demande votre aide pour déposer, en mon nom, une question écrite au gouvernement sur ce thème :

quelle sanction encourt le membre d’une juridiction administrative qui, saisi d’un recours en excès de pouvoir par une justiciable, refuse, en violation du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable, d’utiliser son pouvoir d’instruction à l’encontre d’une administration, sachant que l’exercice de son pouvoir d’instruction lui permettrait de contrôler la véracité des allégations de la requérante ?

Cette question a déjà été posée en 2016 et a reçu une réponse du ministère de la Justice en 2017 (PJ 1) : elle revêt aujourd’hui, dans mon cas d’espèce, une importance cruciale.

Je vous avais informé, en 2021, de la plainte pour Déni de justice que j’avais déposée contre Olivier Nizet, vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (PJ 2) : elle a été classée sans suite et sans aucune enquête.

J’ai de nouveau déposé, en 2023, une plainte pour Déni de justice contre un autre vice-président de ce même tribunal, Antoine Deschamps (PJ 3), ainsi que contre le conseiller Eric Meisse de la cour administrative d’appel de Nancy.

Je vous avais mis en copie ouverte des quatre courriels que j’ai adressés l’an dernier à votre collègue député Ugo Bernalicis (PJ 4), afin qu’il dépose en mon nom la question écrite susmentionnée. Je comptais sur son aide puisque d’une part, il avait présidé en 2020 la commission d’enquête parlementaire sur « les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire » et que d’autre part, il m’avait auditionnée le 14 octobre 2020 pour évoquer les représailles que subissent des lanceuses et lanceurs d’alerte dans la fonction publique :

https://www.youtube.com/watch?v=DoOaueNhnjc&list=PLZuF36TbmDCNOZ_EmY6RJ-IGjcFPgMEvP&index=48&pp=iAQB

Malheureusement il n’a pas daigné me répondre…

J’espère que vous, Monsieur de Courson, aurez à cœur d’aider une citoyenne à faire respecter ses droits par une juridiction dont c’est la mission même : « l’idée [est] désormais acquise que le juge administratif est un juge protecteur des libertés et des droits fondamentaux » (Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d’État) :

https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-interventions/le-conseil-d-etat-et-la-protection-des-droits-fondamentaux

Dans l’attente de votre réponse, je vous présente, Monsieur de Courson, mes sincères salutations civiques.

Jocelyne Chassard.

PJ 1 : QE n° 20784 du 24 mars 2016.

PJ 2 : courriel de Mme Chassard le 6 juillet 2021 à la procureur de Châlons-en-Champagne sur sa plainte contre Olivier Nizet pour Déni de justice.

PJ 3 : courriel de Mme Chassard le 8 novembre 2023 à la présidente de la Mission d’Inspection des Juridictions Administratives (MIJA) au Conseil d’État.

PJ 4 : courriel de Mme Chassard au député Ugo Bernalicis le 12 juillet 2023 sur le dépôt d’une question écrite au gouvernement.

PJ 5 : lien vers mon direct du 9 mars 2024 sur le TA de Châlons-en-Champagne, déshonneur de la justice administrative : https://www.youtube.com/watch?v=GDJuWCU1i64&pp=ygULY2FuYWwgamFjLWs%3D