AFFAIRE CHASSARD : COMMENT LE RECTORAT DE REIMS VIOLE LA LOI DADA DEPUIS BIENTÔT 6 ANS.

Vue(s) : 646

Les lectrices et lecteurs de Profession Gendarme savent que nous soutenons le combat de Jocelyne Chassard, professeure en Documentation et enseignante depuis 33 ans, depuis le 1er article publié sur notre site le 18 août 2023.

Nous soutenons ce combat exemplaire car c’est celui d’une citoyenne qui défend ses droits et son honneur, à la fois contre des responsables d’une autorité administrative (le rectorat de l’académie de Reims) qui ont déclenché contre elle, d’abord une entreprise de harcèlement moral à partir du 1er juillet 2016 et ensuite une procédure disciplinaire irrégulière en 2019 (laquelle a abouti à deux révocations en 2019 et 2021 que Jocelyne conteste et veut faire annuler) et contre certains membres de deux juridictions administratives (le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans la Marne et la cour administrative d’appel à Nancy en Meurthe-et-Moselle) qu’elle accuse de partialité et de déni de justice depuis 2021.

Parmi les agissements irréguliers du rectorat de l’académie de Reims, il y a notamment la violation d’une loi de 1978 qui établissait le droit d’accès aux documents administratifs. Profession Gendarme a demandé à Jocelyne Chassard de rédiger un exposé de cette violation et des moyens de riposte qu’elle a utilisés jusqu’à aujourd’hui.

I. La violation du D.A.D.A. par le rectorat de Reims depuis 2016

  1. Qu’est-ce que le D.A.D.A. ?

Le D.A.D.A est le droit d’accès aux documents administratifs que chaque citoyenne et citoyen possède depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Les articles 1 et 2 de cette loi affirment :

« Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti […] en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs. […] Les autorités mentionnées à l’article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre. »

En outre, ce droit garanti par la loi a été reconnu de nature constitutionnelle le 3 avril 2020, par la décision n°2020-834 QPC du conseil constitutionnel : le droit est garanti par l’article 15 de la Déclaration des Droits du 26 août 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration« .

Ce droit d’accès concerne tous les documents administratifs achevés :dossiers, rapports, études, comptes rendus et procès-verbaux de toute nature, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. Pour les fonctionnaires et agents publics comme moi (je suis fonctionnaire d’État dans l’Éducation nationale depuis juin 1991), le D.A.D.A. concerne aussi tous les documents contenus dans notre dossier personnel ou dossier administratif.

Depuis que, le 1er juillet 2016, j’ai porté plainte pour harcèlement moral contre Nathalie Holas-Maufrais (la principale remplaçante du collège de l’Argonne dans les Ardennes, où j’exerçais comme professeure en Documentation), le rectorat de Reims n’a jamais respecté spontanément le droit d’accès : soit les documents que je demandais ne m’étaient pas communiqués, soit une partie des documents était occultée (par caviardage), soit le délai de communication était très long (jusqu’à 14 mois…).

  1. Pourquoi le rectorat viole délibérément mon droit d’accès ?

La raison essentielle est que ces documents contenaient tous des informations embarrassantes pour le rectorat : elles prouvaient ce que j’affirme depuis 2016 sur la volonté de me nuire par la placardisation, la diffamation et la calomnie, la déloyauté, l’ostracisation, la placardisation médicale, etc.

Par exemple, le rectorat a mis 7 mois à me communiquer le compte-rendu d’une séance extraordinaire du comité académique d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCTA) qui s’était tenue le 19 décembre 2016 : des propos de la rectrice, de sa directrice des ressources humaines et d’un représentant du personnel prouvaient que N. Holas-Maufrais avait maltraité deux autres agentes en 2016, que la DRH le savait, qu’elle avait refusé de les faire témoigner, et que la rectrice d’académie avait illégalement refusé d’enregistrer mon alerte de danger grave et imminent en 2016…

Si vous voulez savoir pourquoi les 14 documents administratifs que le rectorat de Reims me refuse illégalement depuis septembre 2018 sont tellement embarrassants, voire explosifs, regardez cette vidéo :SDDJ 36

  1. Qu’ai-je fait depuis 2016 pour faire respecter mon D.A.D.A ?

La première action pour faire respecter mon droit est de faire des demandes officielles : c’est ce que j’ai fait depuis le 2 juillet 2016, que ce soit à la DSDEN de la Marne, au rectorat de Reims ou au ministère de l’éducation nationale. J’ai adressé à ce jour pas moins de… 60 demandes !

Depuis 2016, pour riposter au refus illégal du rectorat de Reims, j’ai été contrainte de saisir à neuf reprises une commission indépendante qui a été créée par la loi du 17 juillet 1978 : la commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA. Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques : lorsque nous nous heurtons à un refus de la part d’une administration, nous écrivons un courrier à la CADA pour avoir son avis sur la légitimité de ce refus. La CADA examine la nature des documents réclamés et dit si les documents sont communicables de plein droit ou non.

Malheureusement, ces avis sont purement consultatifs et ils ne contraignent pas les administrations. Si celles-ci persistent à refuser de communiquer des documents même après un avis favorable de la CADA, nous devons alors déposer un recours contentieux devant un tribunal administratif.

Depuis 2016, les neuf saisines que j’ai faites à la CADA ont toutes abouties à des avis favorables : mais, sur les 27 documents au total que j’ai demandés au rectorat de Reims, celui-ci m’en a transmis à ce jour seulement 11…

II. Mon recours CADA en 2023 et le jugement favorable en 2024

Mon avocate Me Alice Lerat m’avait conseillé d’utiliser le « recours contentieux CADA » mais ce n’est qu’en 2023 que j’ai eu l’opportunité de le faire. Ma première démarche a été de saisir la CADA car le rectorat continuait depuis septembre 2018 à me refuser la communication de 14 documents administratifs : j’ai donc envoyé à la CADA un courriel de saisine (pour la neuvième fois) le 7 juin 2023 (PJ 1).

Puis, le 9 juin 2023, j’ai fait délivrer au recteur de l’académie de Reims Olivier Brandouy, par une huissière de justice, une sommation interpellative : je le sommais de me communiquer ces 14 documents dans un délai d’une semaine (PJ 2).

Le 9 août 2023, deux mois plus tard, le recteur ne m’avait pas répondu et il ne m’avait pas envoyé les documents : son silence équivalait à une décision implicite de rejet de ma demande et je pouvais donc contester ce refus devant une juridiction administrative.

Le 31 août 2023, j’ai déposé au tribunal administratif (TA) de Châlons-en-Champagne un recours en excès de pouvoir afin de faire annuler la décision implicite de rejet du recteur d’académie et afin de le contraindre à me communiquer les 14 documents (PJ 3).

Le 20 février 2024, j’ai participé à l’audience publique où mon recours a été examiné : cette audience est obligatoire avant que 3 juges administratifs rendent leur jugement. J’étais accompagnée de mon amie et témoin Vanessa Mottier-Cury, qui m’aide dans mon combat depuis 2017. J’ai demandé deux choses lors de cette audience : d’une part que le rectorat n’ait qu’un délai de dix jours pour me communiquer les 14 documents (sachant qu’il me faisait attendre depuis plus de 5 ans…) et d’autre part que le rectorat soit condamné à une amende de 200€ par jour de retard si jamais il refusait toujours de me communiquer les documents après la fin du délai : cette amende s’appelle une astreinte. J’ai demandé ces deux choses oralement et je les ai ensuite écrites dans une note en délibéré que j’ai adressée au TA de Châlons-en-Champagne le soir même (PJ 4).

Le 12 mars 2024, la formation de 3 juges administratifs a enfin rendu son jugement n°2301971 : il leur avait fallu 3 semaines pour décider que le rectorat de Reims violait effectivement la loi D.A.D.A. de 1978 et qu’il fallait donc lui donner l’ordre de me communiquer les 14 documents administratifs. Néanmoins, avec une grande bienveillance envers ce rectorat hors-la-loi, le TA de Châlons-en-Champagne a accordé au rectorat un délai de 2 mois, au lieu des 10 jours que j’avais réclamés… Je devais donc attendre jusqu’au 12 mai 2024 pour savoir si le nouveau recteur de l’académie de Reims Vincent Stanek allait respecter à la fois la loi et la décision d’un tribunal. En outre, les 3 juges n’avaient pas voulu imposer au rectorat une amende (astreinte) à compter du 13 mai 2024, au cas où le recteur refuserait de leur obéir… (PJ 5)

Le 25 mars 2024, s’est produit un événement que j’ai découvert le mois suivant : le TA de Châlons-en-Champagne a reçu la visite d’un  »grand personnage » de la justice administrative, le  »chef » du Conseil d’État Didier-Roland Tabuteau. Il est possible que M. Tabuteau ait voulu voir sur place si mes accusations de Déni de Justice contre 3 membres de ce tribunal étaient vraisemblables… En tout cas, dix jours plus tard, le 8 avril 2024, celui qui était jusque-là président du TA de Châlons (et contre qui j’avais porté plainte en 2021 et 2023), Alain Poujade était muté comme président du TA de Rennes, en Bretagne (PJ 6)…

III. Le refus d’exécution du jugement par le rectorat de Reims en 2024

À partir de l’audience du 20 février 2024, je savais que le TA de Châlons-en-Champagne ne pourrait pas faire autrement que d’enjoindre au rectorat de me communiquer les 14 documents administratifs auxquels j’avais droit. C’est pourquoi j’ai adressé au recteur V. Stanek et à un hiérarque du ministère de l’Éducation nationale (Guillaume Odinet) quatre courriels d’avertissement les 22 février, 26 mars, 16 avril et 7 mai 2024 (PJ 7) : je voulais leur  »mettre la pression » et faire comprendre à toutes les personnes que je mettais en copie ouverte que la mauvaise foi et l’illégalité du rectorat allaient devenir évidentes.

Le lundi 13 mai 2024, je n’ai pas été étonnée de constater qu’il n’y avait rien dans ma boîte aux lettres : le recteur V. Stanek montrait qu’il n’en avait  »rien à cirer » de l’ordre que des juges administratifs lui avaient donné et qu’il voulait encore violer la loi du droit d’accès aux documents administratifs. C’est pourquoi je me suis adressée au TA de Châlons-en-Champagne pour demander que soient prises rapidement toutes mesures pour obliger le recteur à exécuter le jugement n°2301971 : j’ai écrit deux courriers recommandés, le 16 mai à Alain Poujade et le 27 mai à la nouvelle présidente du tribunal, Mme Sylvie Mégret (PJ 8).

Mme Mégret a été assez réactive : le 21 mai 2024, elle a écrit au recteur pour lui demander, quelque peu innocemment, ce qui avait bien pu l’empêcher d’obéir à l’ordre qu’il avait reçu deux mois plus tôt (PJ 9). Mais, toujours avec bienveillance, elle lui a accordé un délai d’un mois pour sa réponse…

Parallèlement, j’ai décidé de revenir affronter mon adversaire sur son terrain : j’ai prévenu le recteur d’académie que je me rendrai au rectorat de Reims le mardi 21 mai 2024, accompagnée d’un huissier de justice, afin de récupérer en main propre les 14 documents qu’il est légalement obligé de me donner. Et vous découvrirez, en regardant la capsule Tiktok et le constat ci-joint (PJ 10), comment l’huissier Me Eric Porthault et moi avons été reçu.es !

Stanek Hors-la-loi


Dès le lundi 17 juin 2024, je vais donc adresser un 3ème courrier recommandé à la présidente du TA pour lui demander d’ouvrir une procédure juridictionnelle urgente dès que la fin du délai qu’elle avait accordé au recteur, soit dès le lundi 24 juin 2024. ET BIEN ENTENDU JE TIENDRAI PROFESSION GENDARME AU COURANT DES SUITES DE CE COMBAT !

Jocelyne Chassard pour Profession Gendarme, le 15 juin 2024.

Pièces jointes à cet article :

  1. Courrier de J. Chassard à la C.A.D.A. en date du 7 juin 2023.
  2. Sommation interpellative de J. Chassard délivrée le 9 juin 2024 au recteur d’académie de Reims.
  3. Recours n°2301971 de J. Chassard au TA de Châlons-en-Champagne daté du 31 août 2024.
  4. Note en délibéré de J. Chassard au TA de Châlons-en-Champagne datée du 20 février 2024.
  5. Jugement n°2301971 du TA de Châlons-en-Champagne daté du 12 mars 2024.
  6. Articles de presse sur la mutation de Alain Poujade le 8 avril 2024.
  7. 4 courriels d’avertissement de J. Chassard au rectorat de Reims et au ministère de l’Éducation nationale en date des 22 février, 26 mars, 16 avril et 7 mai 2024.
  8. Courrier de J. Chassard au TA de Châlons-en-Champagne daté du 27 mai 2024.
  9. Courrier du TA de Châlons-en-Champagne au rectorat de Reims daté du 21 mai 2024.
  10. Constat de Me Porthault daté du 21 mai 2024.

Précédents articles dans Profession Gendarme sur l’affaire Chassard :

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *