Affaire Benalla : le Parlement n’a pas le droit « d’empiéter sur le domaine judiciaire », avertit Nicole Belloubet

Dans une tribune publié dans « Le Monde », la garde des Sceaux adresse un avertissement aux membres de la commission d’enquête sénatoriale. Ces derniers s’apprêtent à interroger sous serment Alexandre Benalla, l’ancien chargé de mission de l’Elysée.

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, le 31 août 2018 à l’Elysée. (STEPHANE DE SAKUTIN / AFP)

La ministre de la Justice persiste et signe. Après avoir critiqué il y a quelques jours « l’instrumentalisation » politique de l’affaire Benalla, Nicole Belloubet signe une tribune dans le journal Le Monde, samedi 15 septembre, pour affirmer que le Parlement « ne peut pas empiéter sur le domaine judiciaire ». Cette sortie de la garde des Sceaux sonne comme un avertissement aux membres de la commission d’enquête sénatoriale, qui ont entendu récemment le chef de cabinet d’Emmanuel Macron et s’apprêtent à interroger l’ancien chargé de mission de l’Elysée Alexandre Benalla.

Dans ce texte, la ministre souligne que « les pouvoirs d’une commission d’enquête sont régis par plusieurs textes de rang constitutionnel et législatif ou internes aux assemblées parlementaires ». Elle relève ainsi que la Constitution attribue au Parlement une mission de contrôle de l’action du gouvernement. En revanche « le président de la République, distinct constitutionnellement du gouvernement – et tout ce qui touche à la fonction présidentielle – ne saurait faire l’objet d’une commission d’enquête », explique-t-elle, « car cela reviendrait dans les faits à rendre le chef de l’Etat, qui tire sa légitimité directement du peuple souverain, responsable devant le Parlement ».

« Une atteinte à leur droit de garder le silence »

La ministre de la justice poursuit en affirmant que « le principe de séparation des pouvoirs interdit également au Parlement d’empiéter sur le domaine judiciaire ». Elle rappelle ainsi le contenu de l’ordonnance du 17 novembre 1958 : « Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter. »

Pour la garde des Sceaux, « ces dispositions protègent aussi les justiciables, accusés ou victimes, en écartant tout risque de procès conduit par une instance politique, devant laquelle n’existe aucune des garanties procédurales essentielles prévues dans notre droit pénal ».

Tous deux mis en examen, Alexandre Benalla et Vincent Crase sont convoqués par la commission sénatoriale le 19 septembre. « Les contraindre à comparaître sous serment devant une commission parlementaire pourrait être regardé comme constituant une atteinte à leur droit de garder le silence et de ne pas contribuer à leur propre incrimination garanti par l’article 6 de la Convention européenne », estime Nicole Belloubet.

Source : France TV Info