A l’attention des personnels « non-injectés » et suspendus

FAIRE RESPECTER VOS DROITS FONDAMENTAUX, C’EST FONDAMENTAL
A l’attention des personnels « non-injectés » et suspendus.
RAPPEL de l’article 40 du code de procédure pénale.
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à
leur donner. Il avise le plaignant du classement de l’affaire ainsi que la victime lorsque celle-
ci est identifiée… Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans
l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en
donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous
les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.