Michel RUAS, Maire de Saint-Jean-du-Gard prend un arrêté municipal interdisant la distribution de tracts ou Flyers
Le 31 juillet 2019, Michel RUAS, Maire de la commune de Saint-Jean-du-Gard a pris un arrêté interdisant la distribution de tracts et de Flyers dans le centre ville de sa commune . Cet arrêté est valable pour la durée de un an.
Le problème est que du point de vue Législatif, par le passé, toute personne distribuant des tracts devait faire une déclaration préalable à la mairie ou à la préfecture, en application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004) a supprimé cette obligation.
Michel RUAS, Maire de Saint-Jean-du-Gard
Législation : distribuer des tracts sur la voie publique
Voici un petit condensé des lois sur les distributions de tracts.
Elles sont possibles sans déclaration ni autorisation préalables. Si un arrêté municipal impose une déclaration ou une autorisation, il est possible de porter plainte auprès du tribunal administratif, c’est a priori un abus de pouvoir.
Il est par contre interdit par le Code de la route de distribuer des tracts aux occupants des voitures sur les voies de circulation (donc même aux feux). Et en fin d’action, il vaut mieux ramasser les tracts jetés à terre s’il y en a.
Cette rubrique ne demande qu’à être complétée, n’hésitez pas à nous faire des suggestions. Interdiction de distribuer des tracts par arrêtés municipaux
Ces arrêtés sont a priori illégaux. Voir l’échange parlementaire ci-dessous. Si un tel arrêté est en vigueur dans votre ville, vous pouvez envisager une plainte auprès du tribunal administratif. https://www.l214.com/legislation/tractage
La distribution de tracts sur la voie publique est libre, mais le maire peut la réglementer en cas de risque de troubles à l’ordre public. Par ailleurs, la distribution de tracts aux automobilistes est interdite. De même qu’à certaines périodes électorales.
Par le passé, toute personne distribuant des tracts devait faire une déclaration préalable à la mairie ou à la préfecture, en application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004) a supprimé cette obligation. Ainsi, la distribution de tracts sur la voie publique est désormais totalement libre. Il est très difficile de l’interdire (principe de la liberté de la presse à respecter).Par ailleurs, certains maires se demandent s’ils peuvent faire interdire la distribution de tracts qui ne comportent pas la mention « ne pas jeter sur la voie publique ». Mais ni le code de l’environnement, ni aucun texte ne prévoit une telle obligation. Inscrire cette mention relève juste du bon sens et permet de rappeler au piéton qu’il ne faut rien jeter à terre. Une interdiction ne peut donc pas se fonder sur ce motif.
Source : La Lettre du Maire
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