France, état de droit … vraiment ?

Introduction 

Les dirigeants des principaux pays « occidentaux » gouvernent par la peur et la manipulation des peuples. Cette entreprise de démolition est parfaitement planifiée et organisée. Ce sont des faits.

Une fois cela comprit, s’ouvrent pour chacun de nous, des perspectives enthousiasmantes : retrouver l’Être que nous sommes vraiment. Comprendre quel est le sens de notre vie, ici et maintenant.

Dès lors, nous rayonnons pleinement toute notre puissance d’amour et de lumière, pour surmonter cette période difficile. Nous pouvons alors aider, tous ceux qui doutent et s’interrogent encore.

C’est la somme de nos actions individuelles, qui fera le bonheur collectif.

« Sois le changement que tu veux voir dans ce monde »
(Gandhi)

Le temps finit toujours par éclairer les choses :

De nombreuses personnalités politiques déclarent souvent dans les médias, que : la France est un état de droit. Qui y a-t-il derrière ce poncif ? Est-ce bien une réalité ? Je demande pardon par avance, aux spécialistes du droit, mais je vais faire simple.

Le 5 juillet dernier, la Commission européenne a publié son rapport 2023, sur l’état de droit dans les différents pays de l’Union européenne. La France se classe globalement parmi les bons élèves de la classe. Morceaux choisis :

Points négatifs :

• « Aucune nouvelle mesure n’a été prise pour renforcer la transparence de la propriété des médias, en particulier en ce qui concerne les structures d’actionnariat complexes, en s’appuyant sur les garanties juridiques existantes.
• 69 % des Français considèrent que « le problème de corruption est répandu » dans leur pays. Un chiffre égal à la moyenne de l’UE (70 %) mais en hausse de cinq points par rapport à l’an passé.

Points positifs :

• « Des mesures importantes ont été prises pour garantir au système de justice des ressources humaines suffisantes, et les projets en cours visant la numérisation complète des procédures judiciaires civiles et pénales ont continué à progresser.
• La durée totale des procédures judiciaires a diminué et l’augmentation des ressources devrait améliorer encore l’efficience du système de justice.

Pour ce qui est du droit fiscal, il n’est pas rare de découvrir, quelques années plus tard, qu’un texte s’avère… non conforme à notre doit ou à un droit supérieur.

J’ai le souvenir d’un temps, que les moins de vingt ans… où pour valider, fiscalement, le statut de loueur en meublé professionnel, il fallait être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), en application de l’article 155 du code général des impôts. La difficulté réside dans le fait que, fiscalement, cette activité est réputée commerciale, alors qu’au regard du droit commercial, elle est … civile !

À ce titre, elle ne peut donc faire l’objet d’une inscription au RCS. Cela étant, selon le greffe auquel je m’adressais alors, j’obtenais (ou pas) ladite inscription au RCS !!! Mieux, en apportant la preuve du refus d’inscription au RCS… l’administration fiscale considérait que l’obligation d’immatriculation était remplie (BOI-BIC-CHAMP-40-10 II 80).Vous avez dit un état de droit ?

Il aura fallu attendre, pas moins de dix-huit années pour que la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016,  du 29 décembre 2015, abroge l’obligation d’inscription au RCS, pour relever du statut fiscal, de loueur en meublé professionnel. Mieux vaut tard que jamais.

Bis repetita placent. Vlatipas qu’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en date du 7 de ce mois de décembre 2023, condamne la France pour non-respect de l’article 1 du premier protocole à la déclaration européenne des droits de l’homme. Explications (là encore, je vais simplifier).

L’administration fiscale a mis en place des centres de gestion agréés, ainsi que des associations agréées, qui ont pour objet de fournir à leurs adhérents, une aide technique en matière de gestion, de formation, ainsi que développer l’usage de la comptabilité et de faciliter leurs obligations fiscales.

Comme souvent en matière fiscale, c’est un dispositif que je qualifie malicieusement, de « carotte/bâton ». En effet, adhérer à un centre ou une association de gestion agréée, procure un avantage fiscal. En revanche, les professionnels qui ne souhaitent pas adhérer à ces structures voient leur base d’imposition majorée.

Dans cette affaire, un contribuable (avocat) subit une majoration de ses revenus imposables, au motif qu’il n’était pas adhérent d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale. Appelée à trancher sur cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la méthode choisie par le législateur français est « contraire à la philosophie générale du système, basé sur les déclarations du contribuable présumées faites de bonne foi et correctes ».

En conséquence, elle condamne l’état français au remboursement de la majoration d’impôt sur le revenu, augmenté des frais et dépens ! Il aura fallu attendre dix-sept années pour se rendre compte de la non-conformité de cette majoration, avec la convention européenne des droits de l’homme !!!

Ces deux affaires nous amènent à une question simple : trop de droit tuerait-il le droit ?

« On laisse aller et on laisse faire : voilà la lâcheté sociale.
Et parfois l’esprit manque encore plus que le caractère.
Le désordre est bien puissant quand il s’organise ».
(André Suarès)

Chers lecteurs, juristes et non-juristes, prenez soin de vous. Je vous aime et vous salue.

Pour aller plus loin

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Source : Sérénité Patrimoniale