Compte Rendu du débat qui s’est déroulé à l’Assemblée nationale sur initiative de Monsieur Dumait, Directeur de l’Essor de la Gendarmerie.

Le mardi 16 décembre 2014 un débat ayant pour thème : « Quel futur pour le droit des militaires à s’organiser et à s’exprimer ? » s’est déroulé à l’Assemblée nationale sur initiative de Monsieur Dumait, Directeur de l’Essor de la Gendarmerie.

L’association Professionnelle Gendarmerie (APG), y était représentée par son trésorier, Le Chef d’Escadron (e,r,) Alain Martelle. Elle remercie Monsieur Dumait pour son initiative.

Alain Martelle (APG) vous fait un compte rendu de ce débat et rappelle en préambule que nous sommes dans l’attente du  rapport de M. Pêcheur, chargé de mission par le Président de la République. Nous supposons que M, Pêcheur va recommander au pouvoir exécutif de ne pas renvoyer les deux affaires à l’origine des arrêts du 2octobre 2014 devant la Grande Chambre. Des travaux parlementaires seront donc entrepris.

Le débat, dirigé par Alain Dumait de l’ESSOR, avait pour intervenants :

• Mrs Alain Moyne-Bressand (député de l’Isère), J-Michel Villaumé (député de la H^te Saône) et Daniel Boisserie (député de la H^te Vienne) tous trois membres de la commission de la défense nationale et des forces armées. A noter que le troisième nommé est également rapporteur du budget de la gendarmerie.

• Jacques Bessy et JH Matelly.

• Le professeur Olivier GOHIN¹ directeur de l’IPAG de Paris et président de l’AFDSD.

• Luc Bérille, secrétaire général de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes.

• Elodie Maumont, avocate et conseil de l’ADEFDROMIL.

• Gérard Sullet, vice-président de l’UNPRG.

• Deux juristes ( ?)

Une trentaine de personnes dans l’assistance dont quelques parlementaires, des « observateurs » du MINDEF et de la DGGN, des adhérents de l’ESSOR et de l’UNPRG et d’autres auditeurs anonymes.

 A 17H00 Alain Dumait ouvre la séance. Après l’échange de politesses vis-à-vis des hôtes du lieu il énumère le programme du jour non sans avoir rappelé l’action de soutien de l’ESSOR vis-à-vis de la gendarmerie.

Il passe ensuite la parole aux parlementaires cités supra.

Qui confirment que « la liberté d’association permettra dorénavant aux militaires de s’exprimer ». Le résultat de l’étude confiée, par le Président de la République, à Mr Bernard Pêcheur est attendu dans les jours à venir. Une mission parlementaire (PS/UMP) devrait être constituée courant janvier 2015 de manière à présenter une proposition législative dans l’hémicycle durant le 2^e semestre 2015.

Le député D. Boisserie est contre l’idée d’un syndicat dans les armées.

Intervention de Jacques Bessy.

D’entrée il déclare : « l’Etat négocie avec des terroristes mais se refuse à dialoguer avec des organisations existantes qui, elles, ne réclament pas d’argent ». Ses propos ont fait « mouche » parmi l’auditoire. Il rappelle ensuite les bases de l’ADEFDROMIL, ses 13 années d’existence et ses combats.

Jacques Bessy se prononce pour l’unicité du statut de la future association.

L’intervention du Président de l’ADEFDROMIL fait l’objet d’une publication sur son site (voir le lien http://adefdromil.org/33445 )

Intervention de J-H Matelly.

Il considère que l’évolution du droit des militaires est nécessaire pour les faire revenir proches des citoyens (en matière de justice)…

Il cite l’association GEND XXI dont les statuts seront déclarés en préfecture dès que l’Etat se sera prononcé sur les arrêts de la CEDH.

Intervention du professeur Olivier GOHIN.

Il regrette que l’Etat ait attendu d’être condamné pour adopter une législation indispensable… Poursuivant, il énumère les points essentiels à étudier  notamment:

– sur les restrictions nécessaires et légitimes ;

– privilégier l’association au syndicat, ce dernier conduisant à la revendication (droit de grève, de retrait, de manifestation, de pétition) ;

– propose, dans le cadre d’une association, la présence d’actifs et de retraités, ainsi que la participation d’épouses de gendarmes (à l’instar des systèmes associatifs) ;

– que ladite association soit déclarée (bien que la démarche n’est pas obligatoire) ;

– il considère qu’un minimum de trois représentations sont nécessaires, en effet une seule = monopole, deux = conflits potentiels, trois = meilleure entente;

– préconise de limiter le nouveau droit des militaires aux frontières du territoire national (aucune action en OPEX).

Le même procédé d’association professionnelle doit être appliqué aux militaires des 3 armées et de la gendarmerie sans faire entrer la spécificité.

En tout état de cause le texte législatif sera à proposer au Conseil constitutionnel.

Intervention de Luc Bérille de l’UNSA.

Qui présente longuement son syndicat, sa représentation et son action dans le monde du travail (privé et public) – police, douane, administration pénitentiaire – Il salue les deux décisions de la CEDH, très positives à ses yeux.

Il se dit prêt à conseiller, si besoin, la future représentation militaire…

Quand à la question de savoir si une association professionnelle pourrait adhérer à l’UNSA (Alain Dumait), la réponse est négative. L’entité doit avoir un statut syndical.

Intervention d’Elodie Maumont

Conseil de l’ADEFDROMIL, elle interpelle les parlementaires présents sur le vide juridique dont sont victimes les militaires par rapport aux autres justiciables notamment en matière de harcèlement (Ex. : l’oubli des procureurs de prendre l’avis du MINDEF entraîne la nullité de la procédure).

Intervention de Gérard Sullet de l’UNPRG.

Qui rappelle que cette instance a été créée par des actifs et qu’elle participe aux séances du CSFM.

Il pose la question de la place de l’UNRPG dans la nouvelle association ?

Intervention de deux juristes.

L’un est pour le syndicat, l’autre pour l’association professionnelle…

Fin du débat à 19h40.

¹ Sommité du droit constitutionnel et président de l’Association française de droit de la sécurité et de la défense.

Alain MARTELLE

Trésorier de l’APG