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RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE EN VUE DE L’ ABROGATION OU DE LA RÉTRACTATION DE PLUSIEURS ARTICLES DU CODE DE LA DÉFENSE
Vue(s) : 810 Bonjour à tous, Dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée contre eux, les 6 généraux concernés ont déposé le 14 juin, une requête préalable en annulation de plusieurs articles du Code de la Défense qui ne sont plus conformes à la jurisprudence et aux Droits français …