Vaccination : cette note qui décharge les médecins de toute responsabilité pénale au nom de l’urgence

31 déc. 2020 18:47 – Caroline Quevrain

À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels.  Alors que la campagne de vaccination a débuté en France dimanche 27 décembre, l’objectif est maintenant de vacciner en priorité 15 millions de personnes considérées comme les plus fragiles. Pour ce faire, l’exécutif tient à ce que la campagne se fasse au plus près des Français, par l’intermédiaire des médecins de ville. « Il est souhaitable que le médecin généraliste soit au cœur du dispositif et en particulier le médecin traitant », a souligné Jean Castex en présentant la stratégie française de vaccination.

Les médecins au cœur de la campagne de vaccination

De fait, même si Olivier Véran a évoqué la mise en place de centres de vaccination, les médecins de ville vont jouer un rôle central dans la campagne, avec notamment une consultation médicale préalable pour chaque personne vaccinée. Un rôle d’autant plus important dans les Ehpad, où les médecins traitants pourront décider en dernier ressort de la vaccination ou non d’un résident, si celui-ci n’est pas en état de choisir par lui-même et s’il n’a pas de tuteur ou de représentant légal désigné. Cela induit que l’ensemble des professionnels de santé jouent pleinement le jeu de la vaccination. Mais comment le garantir ?

Dans un courrier daté du 23 décembre et adressé à Patrick Bouet, président du Conseil National de l’Ordre des Médecins, que LCI a pu consulter, Olivier Véran informe les professionnels de santé qu’ils ne seront pas tenus pour responsables « au motif qu’ils auraient délivré une information insuffisante aux patients sur les effets indésirables méconnus à la date de vaccination ». Concrètement un patient vacciné qui développerait des effets secondaires quelques mois plus tard ne pourra pas se retourner contre le médecin qui a procédé à la vaccination. Si cette exonération de responsabilité existe bel et bien dans le cadre des vaccinations obligatoires, à l’article L.1142-8 du Code de la santé publique, elle n’est pas prévue pour les vaccinations non-obligatoires. L’Ordre des médecins s’en félicite d’ailleurs dans un communiqué, passé plutôt inaperçu.

L’État indemnisateur « au titre de la solidarité nationale »

Mais alors, qui paiera en cas de dommages ? Ce sera l’État, assure Olivier Véran, « au titre de la solidarité nationale » via son fonds d’indemnisation, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Il l’avait déjà fait de manière exceptionnelle en 2009, lors de la campagne de vaccination contre la grippe H1N1, nous précise la Direction générale de la Santé (DGS). En réalité, l’ONIAM indemnise les accidents liés aux vaccinations obligatoires. Et précise encore aujourd’hui la chose suivante sur son site : « Les dommages imputables à des vaccinations qui ne sont pas obligatoires relèvent de la responsabilité des acteurs de santé (…) La victime peut saisir la juridiction compétente contre le producteur du vaccin, le médecin prescripteur, le médecin vaccinateur et, le cas échéant, contre l’ONIAM ». 

Le deuxième élément nouveau de ce courrier est la prise en compte de circonstances atténuantes pour caractériser une éventuelle faute du médecin. Aujourd’hui, la loi prévoit que la responsabilité pénale d’un médecin peut être engagée s’il a commis une faute (homicide, blessures involontaires ou mise en danger de la vie d’autrui par exemple). Or, dans son courrier, le ministre de la Santé indique que « pour qualifier une éventuelle faute caractérisée, le juge tiendrait compte de l’urgence qu’il préside au déploiement des vaccins ainsi que des circonstances (complexité, charge de travail) ». Autrement dit, l’urgence de la situation, après un an de pandémie, et le contexte particulier entourant cette vaccination seraient autant de circonstances atténuantes pour dédouaner le médecin qui se verrait attaqué en justice.

Une décharge de responsabilité qui intervient dans un climat de défiance extrême envers les vaccins contre le Covid-19, mais aussi envers les professionnels de santé qui se prononcent publiquement pour. Ainsi, certains médecins généralistes ont témoigné auprès du Parisien des nombreux messages d’insultes et menaces de mort qu’ils reçoivent régulièrement de la part d’« anti-vaccins ». Selon l’Ordre des médecins, le phénomène pourrait empirer avec le lancement de la campagne de vaccination.

Source : LCI